Rapport explicatif

contractés pour huit ans au plus». L’art. 23, al. 2, est modifié en allemand de manière à être conforme à cette loi.

Al. 3

L’al. 3 reprend sans modification l’actuel art. 14, al. 3, selon lequel la révocation de la décision cantonale concernant une arrière-caution conduit à une révocation de la décision fédérale de cautionnement. Le mot «analogue» a été biffé. L’al. 4 apporte des précisions reflétant la pratique actuelle.

Al. 4

L’al. 4 reprend la pratique actuelle s’agissant des conséquences d’une révocation. Ces dernières sont fixées dans la décision de révocation du DEFR. Du point de vue matériel, elles correspondent à la décision cantonale.

2.6.4 Art. 24 Entrée en vigueur

Il est prévu que l’ordonnance du Conseil fédéral entre en vigueur le 1^er juillet 2016, tout comme l’ordonnance du DEFR sur le périmètre et l’ordonnance d’application du DEFR.

3 Conséquences de la réforme

Les conséquences de la réforme sur les pertes fiscales sont difficiles à prévoir en raison de nombreuses inconnues. Le montant des allégements fiscaux dépend non seulement du nombre de projets et du nombre d’emplois créés et maintenus, mais encore de l’évolution des bénéfices des entreprises et de l’utilisation que les cantons font de cet instrument.

Le plafond prévu par la réforme et sa définition future dans l’ordonnance d’application du DEFR permettront de garantir que les pertes fiscales seront en tout cas proportionnées par rapport aux emplois créés ou maintenus. Le plafond fixé au début du projet ne pourra pas être dépassé. Les bénéfices dégagés influencent ainsi le montant de l’allégement fiscal seulement jusqu’à concurrence du plafond fixé. Les stratégies d’optimisation fiscale engendrant des pertes fiscales démesurées, comme dans le système actuel, ne seront plus possibles.

La délimitation des zones d’application doit se concentrer davantage sur les régions structurellement faibles disposant d’une certaine infrastructure et propices à la création d’emplois. Avec le maintien du seuil actuel de 10 % de la population, on peut s’attendre à une légère augmentation du nombre de projets.

En plus de ces deux éléments, les cantons peuvent également influencer le montant des pertes fiscales par la manière dont ils utilisent l’instrument (nombre de demandes, allégement fiscal octroyé au niveau cantonal, plafond proposé pour l’allégement fiscal de la Confédération). En raison des conséquences des allégements fiscaux sur le budget des cantons par le biais de la RPT, on peut partir du principe que les cantons utiliseront cet instrument avec parcimonie, comme on l’observe depuis 2011.

Sur la base du nombre de projets mis en œuvre depuis 2011 (cf. figure 1: Statistique annuelle des allégements fiscaux) et compte tenu de la difficulté à prévoir l’évolution de l’instrument³³, on s’attend à un nombre restreint de projets, éventuellement en légère augmentation. L’arrivée à échéance de certains allégements fiscaux importants octroyés sous le régime de la lex Bonny devrait faire nettement baisser les pertes fiscales à moyen et long terme. Ce-