Rapport explicatif

Les modalités (taux, montant et calcul) du plafond d’allégement fixé par la Confédération seront inscrites dans la nouvelle ordonnance d’application du DEFR après la consultation. L’élaboration des dispositions de l’ordonnance sera encadrée par le groupe d’experts, puis fera l’objet d’une procédure d’audition auprès des cantons.

Pour que la forme concrète du plafond figurant dans la future ordonnance d’application du DEFR soit mieux comprise, le Conseil fédéral invite les participants à la procédure de

consultation à prendre position sur la formule et la fourchette des plafonds d’allégement (cf. explications ci-après et questionnaire joint). A la lumière des résultats de la consultation, des éventuelles modifications pourront être intégrées, sans pour autant dépasser la

fourchette proposée par le Conseil fédéral.

Explications concernant la formule et les montants maximums a. Formule permettant de fixer le plafond

Plafond = (En x montant par En + Ep x montant par Ep) x duréemax. 10 années civiles

 En: nombre d’emplois qui doivent être créés par le projet;

 Ep: nombre d’emplois qui doivent être préservés ou réorientés par le projet;

 Montant par En: montant maximal par emploi à créer;

 Montant par Ep: montant maximal par emploi à préserver ou à réorienter;

 Durée: durée de l’allégement fiscal de la Confédération en années civiles (10 ans au maximum).

b. Plafond par emploi

Pour évaluer la valeur économique moyenne d’un emploi (montant par En et montant par Ep), on peut utiliser la valeur ajoutée brute (VAB) par emploi. En comparaison des autres

indicateurs (salaire médian des salariés à plein temps selon l’enquête suisse sur la

population active ou salaire médian des salariés de l’économie privée selon l’enquête suisse sur la structure des salaires), la VAB par emploi a l’avantage de représenter non seulement la rémunération des salariés, mais encore la création de valeur dans son ensemble (y c. les revenus des investissements) qui est liée à un emploi.

D’après les comptes nationaux et les statistiques de l’OFS sur la population active occupée pour l’année 2012, la VAB moyenne s’élève à 143 188 francs pour un équivalent plein temps dans le secteur marchand²⁷. Comme le montant de l’allégement fiscal de la Confédération ne peut pas excéder celui accordé par le canton, un allégement fiscal de la Confédération s’élevant à 71 594 francs par emploi permettrait de financer 100 % de la valeur économique d’un emploi grâce aux moyens publics (Confédération et canton réunis).

Du point de vue de la politique régionale, on peut s’attendre à un effet multiplicateur, car la création d’emplois engendre de nouveaux emplois. L’ampleur de l’effet multiplicateur dépend fortement des modalités de l’équation d’estimation choisie. La littérature estime que le

coefficient multiplicateur est de 2²⁸. Compte tenu de cet effet multiplicateur, le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la consultation, les fourchettes suivantes pour les futurs plafonds d’allégement selon l’art. 11 al. 2 : 71 594 francs à 143 188 francs par emploi à créer, et 35 797 francs à 71 594 francs par emploi à préserver et par an.