Rapport explicatif

Al. 4

L’obligation qu’ont les cantons d’informer le SECO des écarts par rapport au projet initial et de leurs incidences éventuelles sur la décision d’allégement fiscal est tirée des principes d’application. Elle s’applique indépendamment des obligations prévues à l’al. 3.

2.4.6 Art. 17 Organe de révision

L’art. 17 est nouveau (cf. questionnaire joint) et constitue une modification matérielle (cf. Principale modifications matérielles, chap. 1.9.5, p.14).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de révision prévue aux art. 727 ou 727a du code des obligations sont dispensées de l’obligation de faire attester les informations. Celle-ci vaut uniquement pour les décisions nouvellement rendues. Elle ne s’applique pas de façon rétroactive (cf. art. 22 Dispositions transitoires pour les allégements fiscaux, al. 4).

2.4.7 Art. 18 Information

L’art. 18 est nouveau. La let. a mentionne la statistique publiée jusqu’à présent³¹; la let. b prévoit la publication de données supplémentaires concernant la décision et correspond à une modification matérielle (cf. Principales modifications matérielles, chap. 1.9.6, p. 14).

Let. a

Le SECO a publié les données agrégées sur les allégements fiscaux effectifs au niveau national pour la première fois en octobre 2013.

Let. b

Outre les données agrégées visées à la let. a, le SECO publiera désormais une fois par an les informations suivantes pour chaque projet bénéficiant d’un allégement fiscal:

 le nom de l’entreprise,

 le lieu de mise en œuvre,

 l’ordre de grandeur du plafond d’octroi allégement fiscal de la Confédération,

 l’ordre de grandeur du nombre d’emplois que le projet doit créer ou réorienter.

Une condition correspondante figurera dans les décisions d’allégements fiscaux prises par le DEFR.

Compte tenu de prescriptions similaires en matière de transparence, notamment celles de l’UE, les catégories retenues pour les montants maximaux publiés seront probablement les suivantes:

 < 600 000 francs

 de 600 000 à 1 200 000 francs

 de 1 200 000 à 2 400 000 francs

 de 2 400 000 à 6 000 000 francs

 de 6 000 000 à 12 000 000 francs

 de 12 000 000 à 36 000 000 francs

 > 36 000 000 francs