Rapport explicatif

 l’ordonnance du Conseil fédéral du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale (RS 901.022, ci-après ordonnance du Conseil fédéral, réf. 2)

 l’ordonnance du DEFR du 28 novembre 2007 concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux³ (RS 901.022.1, ci-après ordonnance du DEFR sur le périmètre, réf. 3)

Les principes d’application⁴ du DEFR pour l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale arrêtés le 27 novembre 2012 (ci-après principes d’application, réf. 4) complètent les principales dispositions de l’ordonnance du Conseil fédéral.

Les lois suivantes sont également pertinentes pour l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale:

 la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11, ci-après LIFD, réf. 5)

 la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14, ci-après LHID, réf. 6)

1.1.2 Contexte

Dans le cadre de la phase préparatoire du programme pluriannuel pour la période 2016- 2023, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a, conformément à la loi fédérale sur la politique régionale (art. 18 LFPR⁵), confié l’évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale à un organe externe, qui s’est aussi penché sur les allégements fiscaux octroyés en application de l’art. 12 LFPR. Parallèlement à cette évaluation (ci-après évaluation⁶, réf. 7) et dans la perspective d’optimiser cet instrument, le SECO a commandé, suite à l’expérience acquise depuis l’introduction de la nouvelle politique régionale (NPR), deux études prospectives (ci-après étude prospective sur le système d’allégements fiscaux en comparaison internationale, réf.8⁷, et étude prospective sur le périmètre, réf. 9⁸).

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l’évaluation. Compte tenu de la concurrence internationale entre les places économiques, des aspects de politique européenne et de la pesée d’intérêts entre l’avantage réglementaire que représente une suppression de l’instrument et le renforcement du milieu rural structurellement faible par son maintien, le Conseil fédéral a chargé le DEFR, par son arrêté du 23 octobre 2013, de préparer une réforme des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale.

³Nouveau titre: ordonnance concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application

en matière d’allégements fiscaux

⁴Les principes d’application sont publiés sur le site interne du SECO dans la colonne de droite sous Autres in-

formations de base: http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr.

5 Art. 18: Evaluation du programme pluriannuel