Rapport explicatif

Cette réforme doit comporter trois axes principaux: a) l’introduction d’un plafond pour que l’allégement fiscal soit toujours proportionné au nombre d’emplois qu’il est prévu de créer ou de maintenir; b) l’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire et c) des modifications techniques prenant en considération les expériences acquises jusqu’à présent.

Un groupe d’experts placé sous la direction du DEFR/SECO a été institué afin d’accompagner les travaux liés à cette réforme. Outre l’Office fédéral de la justice (OFJ), le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), l’Administration fédérale des contributions (AFC) et la Direction des affaires européennes (DAE), la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les secrétariats généraux de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), ainsi que des spécialistes cantonaux des administrations fiscales, des directions de l’économie publique et des organismes de promotion économique nommés par la CDEP et la CDF étaient représentés au sein du groupe d’experts. Ce groupe a commencé ses activités en février 2014. Les travaux concernant l’ordonnance du Conseil fédéral et l’ordonnance du DEFR sur le périmètre ont pu être achevés en juin 2014. Le mandat était d’accompagner la révision de l’ordonnance sur le plan technique. La participation des cantons consistait dans le soutien technique et la coordination précoce,

sans toutefois préjuger des décisions politiques (cf. Avis du groupe d’experts, chap. 1.10,

p. 15).

1.2 Evaluation des allégements fiscaux en application de la politique régionale

L’évaluation menée dans le cadre de la phase préparatoire du programme pluriannuel pour la période 2016-2023 avait pour objectif d’examiner les effets de l’instrument des allégements fiscaux sur les dix dernières années (2002-2011) et d’étudier certaines questions institutionnelles. Les résultats de l’évaluation constituent une base de décision pour établir la pertinence de cet instrument ou de la nécessité d’une réforme.

L’évaluation montre que les projets en cours en 2010 avaient, à cette date, créé environ 12 260 emplois dans les zones rurales structurellement faibles. Ces projets donnaient, en 2010, du travail à près de 24 650 personnes en tout. Les 231 projets en cours en 2011 ont généré jusqu’ici une valeur ajoutée (c.-à-d. le chiffre d’affaires moins la consommation intermédiaire) de 6,5 milliards de francs et occasionné une demande de biens et services de 2 milliards de francs dans les régions concernées. La valeur ajoutée induite globalement pourrait avoisiner, sur la période indiquée, 10 milliards de francs pour ces projets. Entre 2007 et 2010, les entreprises bénéficiant d’allégements fiscaux ont payé en moyenne chaque année quelque 253 millions de francs d’impôts fédéraux directs, soit, théoriquement, environ 1,5 milliard de moins qu’en situation d’imposition normale. En termes de volume, les allégements fiscaux se concentrent sur un nombre limité de projets relevant encore du régime de la lex Bonny (décisions rendues avant le 1.1.2008). Environ 38 % des projets n’ont pas dégagé de bénéfice et n’ont donc pas bénéficié d’allégements fiscaux. Pour 57 % des entreprises, les allégements fiscaux ont été le facteur déterminant du choix du site d’implantation. Les experts ont jugé positive la durabilité des projets soutenus. Durant la période sous revue, aucun départ au motif que l’entreprise n’avait plus droit à des allégements fiscaux n’a été constaté.

L’évaluation conclut que l’instrument des allégements fiscaux a contribué à créer de nombreux emplois dans des régions structurellement faibles. Pour celles-ci, ces emplois et la valeur ajoutée induite ont une grande importance. Les experts recommandent parallèlement d’introduire un plafond afin d’éviter des allégements fiscaux disproportionné par rapport aux emplois prévus. Du point de vue formel, les allégements fiscaux concédés par les cantons en lien avec un allégement fiscal de la Confédération doivent également être transparents,