Rapport explicatif

l’art. 3 PFCC, «le potentiel de ressources d’un canton correspond à la valeur de ses ressources exploitables fiscalement». Outre le revenu imposable et la fortune des personnes physiques, la valeur des ressources exploitables fiscalement comprend les «bénéfices imposables des personnes morales» selon la LFID. Le bénéfice net imposable de personnes morales profitant d’allégements fiscaux cantonaux conformément à l’art. 23 LHID¹⁵ et d’allégements fiscaux de l’impôt fédéral direct selon l’art. 12 LFPR font entièrement partie du calcul du potentiel de ressources, ce qui pour conséquence que les allégements fiscaux n’ont pas d’incidence sur les contributions à la péréquation des ressources. Les allégements fiscaux accordés ont alors un effet négatif sur le budget du canton qui les a octroyés. Le potentiel de ressources a été défini ainsi à dessein. Il s’agit d’éviter qu’un canton utilise des mesures fiscales pour modifier son potentiel de ressource et influencer ainsi sa contribution à la péréquation des ressources. Il appartient au canton de tenir compte des éventuelles conséquences sur ses contributions à la péréquation financière quand il propose un allégement fiscal. La compensation des charges, quant à elle, ne vise pas le même objectif que les allégements fiscaux. Elle a pour vocation de compenser les charges excessives, par exemple dans le domaine des infrastructures. En résumé, la RPT veille à ce que les ressources et les infrastructures soient suffisantes et n’a pas pour objectif de créer des emplois dans les régions structurellement faibles. Ceci est du ressort de la NPR. La RPT et la NPR se complètent donc judicieusement.

1.6 Interventions parlementaires

Plusieurs interventions parlementaires en lien avec les allégements fiscaux ont été traitées au parlement ou retirées:

 Motion Amarelle 12.3895: Imposition des entreprises. Consacrer un seuil maximal de réductions d’impôts (retirée);

 Motion Amarelle 12.3896: Imposition des entreprises. Consacrer des mécanismes de contrôle transparents (retirée);

 Motion Bruderer 12.3710: Limitation des possibilités d’accorder des allègements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale (retirée).

Dans ses avis sur les trois motions, le Conseil fédéral a renvoyé à l’évaluation des allégements fiscaux et recommandé d’attendre les éventuelles mesures préconisées par cette évaluation. Entre temps, les trois motions ont été retirées. Avec la publication des résultats de l’évaluation en octobre 2013 et des allégements fiscaux effectifs agrégés (figure 1: Statistique sur les allégements fiscaux et note 9, p. 7), et la réforme prévue, notamment l’introduction d’un plafond, les grandes lignes des interventions susmentionnées sont largement prises en considération.

1.7 Aspects de politique européenne

Suite aux craintes de distorsions de la concurrence en cas d’implantations d’entreprises audelà des frontières, l’instrument des allégements fiscaux a régulièrement fait l’objet de discussion avec la Commission européenne. Des échanges de lettres et des entretiens entre experts ont attesté que l’UE reconnaît la légitimité des allégements fiscaux en tant qu’instru-

15 Art. 23 Exonération