Rapport explicatif

6 Documents de référence

No de réf. Titre, version, date

Réf. 1 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (RS 901.0)

Réf. 2 Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de

la politique régionale (RS 901.022)

Réf. 3 Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant la détermination des zones d’application en

matière d’allégements fiscaux (RS 901.022.1)

Réf. 4 Principes d’application du DEFR du 27 novembre 2012 pour l’octroi d’allégements fiscaux en

application de la politique régionale. Les principes d’application sont publiés sur le site internet du SECO, dans la colonne de droite, sous Autres informations de base, http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr.

Réf. 5 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des

communes (RS 642.14)

Réf. 6 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des

communes (RS 642.14)

Réf. 7 Evaluation des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale, B, S, S. en collabo-

ration avec IRENE, publié en octobre 2013. Ce rapport est disponible sur le site internet du SECO, dans la colonne de droite sous Rapports:

http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr.

Réf. 8 Système d’allégement fiscal: comparaison internationale, KPMG, publication en décembre

2014 sur le site internet du SECO, dans la colonne de droite, sous Rapports:

http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr.

Réf. 9 Examen des zones d’application des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régio-

nale, Crédit Suisse Economic Research. Ce document se trouve en annexe. Il sera publié en décembre 2014 sur le site du SECO, dans la colonne de droite sous Rapports:

http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr.

Réf. 10 Données agrégées concernant les allégements fiscaux effectifs au niveau national; publiées

sur le site internet du SECO, dans la colonne de droite sous Rapports:

http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr.

Réf. 11 Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Il peut être consulté à

l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/coc_fr.pdf.

Réf. 12 Lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020.

Les lignes directrices peuvent être consultées sur la page suivante:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:209:0001:0045:FR:PDF

Réf. 13 Règlement général d’exemption par catégorie. Il peut être consulté à l’adresse suivante:

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=EN.

Réf. 14 Promotion économique et immigration: rapport, Ecoplan, Décembre 2013. Ce rapport est dis-

ponible en allemand sur le site internet du SECO, dans la colonne de droite sous Rapports: www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr.

Réf. 15 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges

(RS 613.2)

Réf. 16 Projet de territoire Suisse, version remaniée du 20.12.2012, Office fédéral du développement

territorial. Ce document est disponible sur le site internet de l’ARE:

www.are.admin.ch, sous le thème Organisation et aménagement du territoire.

Réf. 17 Communication de la Commission modifiant les communications de la Commission concer-

nant respectivement les lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (2014/C 198/02). Cette communication peut être consultée à l’adresse suivante:

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014XC0627(02)&from=FR.