Rapport explicatif

Les allégements fiscaux de la Confédération en application de la politique régionale sont accordés depuis 2008 à des entreprises situées exclusivement dans 30 régions rurales structurellement faibles hébergeant environ 10 % de la population suisse. Au cours des an-

nées 2008 à 2011, près de 2300 emplois en moyenne ont été créés par année par les entreprises qui ont bénéficié d’allégements fiscaux de la Confédération pour l’année considérée. Parmi ces emplois, plus de la moitié ont été créés par des entreprises suisses, y compris par de nouvelles entreprises. Les implantations d’entreprises étrangères, qui devraient déjà être pour une grande partie d’entre elles recensées dans le cadre de la promotion de la place économique, ont permis de créer environ 1000 emplois.

Par analogie, on estime que l’immigration induite par ces mesures se monte à quelque 2100 personnes, regroupement familial compris (sans déduction des doubles comptages), ce qui représente environ 2,7 % de l’immigration nette. Il est à noter que ces personnes, conformément au périmètre défini, ne s’installent que dans des régions rurales structurellement faibles, et non dans les centres urbains. La conception des allégements fiscaux en application de la politique régionale dirige donc, bien que de manière modeste, l’immigration qu’elle induit loin des centres urbains.

Enfin, un sondage réalisé auprès de 900 responsables de recrutement et l’analyse de différentes études ont montré que les entreprises multinationales ne recrutent pas sensiblement plus de personnel à l’étranger que les autres. Le recrutement à l’étranger concerne avant tout les postes ayant un profil d’exigences élevé, la nationalité ne jouant qu’un rôle secondaire. Les entreprises nouvellement implantées, y compris les multinationales, recherchent souvent un ancrage local rapide. Les employés indigènes concourent à la réalisation de cet objectif, puisqu’ils disposent de bonnes connaissances des conditions locales. Les entreprises jugent que l’immigration est toutefois essentielle pour répondre à la pénurie de personnel qualifié. De plus, elles perçoivent l’internationalisation liée à l’immigration de personnel hautement qualifié comme un avantage comparatif. Dans ce sens, l’immigration

contribue également au maintien et à la promotion de la capacité d’innovation et de la compétitivité de la Suisse.

1.5 Les Allégements fiscaux et la péréquation financière et compensation des charges

La loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (RS 613.2, ciaprès PFCC, réf. 1) entrée en vigueur en 2008 vise à réduire les disparités entre les cantons s’agissant des biens publics et de la charge fiscale. L’art. 2 PFCC dispose que la péréquation financière vise notamment à «garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières; compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques, et garantir une compensation des charges équitable entre les cantons.» Cette loi crée ainsi les conditions financières indispensables au maintien de la construction fédérale.

Parallèlement à la réforme de la péréquation financière et la compensation des charges (ciaprès RPT), la NPR est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008. La RPT était d’une importance capitale pour la NPR. En ce qui concerne la NPR, le message de 2001 relatif à la RPT a exposé que les objectifs en matière de redistribution seront atteints à travers un renforcement de la péréquation financière au sens strict et que la NPR se concentrera sur les objectifs structurels. Par conséquent, la NPR s’est fixé comme objectif d’améliorer la compétitivité de certaines régions et d’y générer de la valeur ajoutée, contribuant ainsi à l’occupation décentralisée du territoire et à l’élimination des disparités régionales. La RPT et la NPR forment donc deux champs d’action complémentaires du développement régional.

D’un point de vue systémique, les allégements fiscaux sont neutres pour la péréquation financière. Le fait mérite d’être souligné en particulier du côté des ressources: les allégements fiscaux de la Confédération ne diminuent pas le potentiel de ressources d’un canton. Selon