Rapport explicatif

Après des discussions approfondies, le champ d’application (définition des entreprises industrielles et des entreprises de services proches de la production) sera traité en détail dans l’ordonnance d’application du DEFR. Le groupe d’experts doit être associé à ces travaux.

b) Art. 3 Zones d’application

Faire passer la part de la population couverte par le périmètre, qui est de 10 % actuellement, à 15 % (pour renforcer l’importance de l’instrument pour le développement des régions structurellement faibles) ou à 5 % (pour éviter une éventuelle augmentation du nombre d’entreprises bénéficiant d’allégements fiscaux suite à la concentration du nouveau périmètre sur les régions ayant une fonction centrale).

c) Art. 6 Conditions d’octroi

Réduire le nombre minimum de postes à créer pour les projets des entreprises de services proches de la production en les faisant passer de 20 à 10 (prise en considération des besoins de la politique régionale) ou conserver le nombre actuel de 20 postes (prise en considération des arguments liés à l’économie extérieure).

d) Art. 13 Proposition du canton

Faire passer le délai de 270 à 360 jours (prise en considération du temps nécessaire au canton pour prendre une décision) ou supprimer le délai (0 jours) pour garantir l’effet d’incitation.

e) Art. 18 Information

Les experts ont reconnu la tendance internationale actuelle à plus de transparence qui se manifeste au niveau politique et économique. Certains membres du groupe d’experts craignaient qu’une transparence accrue ne nuise à la compétitivité de la place économique suisse, notamment dans la concurrence avec les Etats qui ne font pas partie de l’espace atlantique. En outre, ils pensaient qu’une transparence accrue au niveau fédéral pourrait envoyer un signal dans ce sens au niveau cantonal. Cependant, la majorité des experts cantonaux a approuvé l’augmentation de la transparence ou n’a pas rejeté fondamentalement cette orientation. Le degré de transparence a fait l’objet d’intenses débats. Tous les membres du groupe se sont accordés à dire que le secret fiscal devait être respecté. Ils ont également discuté d’une variante²⁴ qui ne permet pas de déduire le bénéficiaire à partir du montant.

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Le présent projet d’ordonnance vise à mettre en œuvre la réforme mandatée par le Conseil fédéral en octobre 2013. En outre, il offre la possibilité d’intégrer à l’ordonnance les dispositions pertinentes des principes d’application ainsi que de procéder à de nombreuses précisions. Par ailleurs, il définit les règles relatives à la publication de certaines données provenant des décisions nouvellement rendues. Un aperçu détaillé de la révision se trouve en annexe. Le questionnaire ci-joint permet d’évaluer certains points spécifiques du projet d’ordonnance.