Rapport explicatif

7 Glossaire

Abréviation Signification

TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

ARE Office fédéral du développement territorial

BEPS Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfice (Base Erosion and Profit Shifting) OFJ Office fédéral de la justice

LFPR Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (RS 901.0)

Ordonnance du Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en applica-Conseil fédéral tion de la politique régionale (RS 901.022)

ESB Equivalent-subvention brut

LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et

des communes (RS 642.14)

DAE Direction des affaires européennes

AFC Administration fédérale des contributions

UE Union européenne

Code de conduite Code de conduite de l’UE dans le domaine de la fiscalité des entreprises

CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances

FHTP Forum sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices)

CdC Conférence des gouvernements cantonaux

RPT Péréquation financière et compensation des charges.

NPR Nouvelle politique régionale

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

SECO Secrétariat d’Etat à l’économie

LHID Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et

des communes (RS 642.14)

CDEP Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique

DEFR Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

Ordonnance d’ap- Nouvelle ordonnance du DEFR en cours d’élaboration

plication du DEFR

Ordonnance du Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant la détermination des zones d’application DEFR sur le péri- en matière d’allégements fiscaux (RS 901.022.1)

mètre Nouveau titre: ordonnance concernant la détermination des communes appartenant aux

zones d’application en matière d’allégements fiscaux