Rapport explicatif

Ordonnance en vigueur Projet Modifications

Art. 18 Informations L’art. 18 est nouveau. Il règle la publication de certaines données concernant les décisions nouvellement rendues. En outre, la publication des données agrégées est inscrite dans l’ordonnance.

Art. 12 Révocation Art. 19 Révocation L’actuel art. 12 est repris et adapté du point de

vue rédactionnel. Il est complété par des dispositions tirées des principes d’application et mentionne les conséquences d’une révocation.

Art. 21 Abrogation d’un Pour des raisons de technique législative, cet arautre acte ticle figure avant celui consacré aux dispositions transitoires.

Art. 13 Dispositions transi- Art. 22 Dispositions transi- Les nouvelles dispositions transitoires prévoient toires pour les allégements toires pour les allégements que les conditions des décisions rendues peuvent fiscaux fiscaux être modifiées jusqu’à expiration de la décision.

Les changements portant sur le lieu sont, quant à eux, toujours appréciés sur la base des zones d’application en vigueur le jour du déménagement. L’obligation de faire attester les informations par l’organe de révision (art. 17) et la publication d’informations concernant les décisions (art. 18) ne s’appliquent qu’aux décisions rendues après l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée.

Art. 14 Dispositions transi- Art. 23 Dispositions transi- L’art. actuel est repris en introduisant une correctoires pour les cautionne- toires pour les cautionne- tion en allemand et complété par des précisions ments ments concernant les conséquences d’une révocation.

Art. 15 Abrogation du droit Cf. art. 21, ci-dessus

en vigueur

Art. 16 Entrée en vigueur Art. 24 Entrée en vigueur La date d’entrée en vigueur est adaptée.