Rapport explicatif

d’Etat. L’art. 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne¹¹ (TFUE) est complété par les lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 (ci-après lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale, réf. 12) et par le règlement général d’exemption par catégorie (réf. 13), sans oublier les nombreuses communications et décisions de la Commission européenne. Selon le droit communautaire, une mesure constitue une aide d’Etat non autorisée lorsque les trois conditions suivantes sont remplies:

a. elle est financée par les moyens de l’Etat,

b. elle est sélective, et

c. elle introduit une distorsion de la concurrence dans les échanges entre Etats

membres.

Le droit de l’UE relatif aux aides d’Etat s’applique à toutes les branches économiques, aux entreprises de production comme aux entreprises de services. Une aide d’Etat peut prendre diverses formes; elle permet notamment de réduire les charges que doit normalement supporter une entreprise. Il peut par exemple s’agir de subsides, de prêts à taux d’intérêt préférentiel, de prises de participation publique ou encore d’exonérations ou de réductions d’impôt.

Au sein de l’UE, il existe deux catégories de régions éligibles aux aides d’Etat: d’une part, il s’agit des régions visées à l’art. 107, al. 3, let. a, TFUE, dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (zones NUTS II dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE, soit actuellement 25,17 % de la population totale de l’UE). D’autre part, il s’agit des régions bénéficiaires au sens de l’art. 107, al. 3, let. c, TFUE, selon lequel les Etats membres peuvent soutenir des régions ou des activités économiques qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale (actuellement 22,04 % de la population totale de l’UE). Le plafond prévu à la let. c sera relevé pour chaque membre de manière à ce qu’au moins 7,5 % de sa population soient couverts. Les zones d’application du système suisse répondent à des critères semblables à ceux des régions de l’UE visées à l’art. 107, al. 3, let. c, TFUE.

Selon les réglementations communautaires relatives aux aides d’Etat, celles-ci doivent être transparentes, en ce sens que leur montant et leur intensité¹² doivent pouvoir être déterminés au cas par cas et définis à l’avance. Ainsi, les aides sous forme de mesures fiscales répondent au critère de transparence lorsqu’un plafonnement est prévu.

Ce plafond est fonction du lieu d’investissement, de la taille de l’entreprise et du montant investi. La valeur dans les zones visées à l’art. 107, al. 3, let. a, TFUE, varie entre 25 % et 50 %, alors que celle dans les zones visées à l’art. 107, al. 3, let. c, TFUE se situe entre

11 Art. 107 TFUE