Rapport explicatif

SEM est l’unité compétente puisqu’elle soutient les cantons dans le cadre de ces démarches liées l’exécution des renvois.

Le nombre exact de collaborateurs du SEM qui devront être déployés sur demande de l’Agence n’est à ce jour pas connu car il dépendra de l’évolution de la situation en matière de migration d’année en année. C’est la raison pour laquelle la Suisse négociera annuellement avec l’Agence le contingent de collaborateurs à mettre à sa disposition. Le SEM estime cependant qu’au plus deux à quatre collaborateurs seront annuellement requis pour une durée variant entre quelques semaine et six mois. L’Agence prendra à sa charge l’entier des coûts liés au déploiement de ces collaborateurs. Les dispositions de la Confédération en matière de personnel (art. 25, al. 3^bis, let. a, et 104 de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération, Opers)21 prévoient déjà le déploiement de collaborateurs dans de tels engagements et ne nécessitent par conséquent pas d’adaptations. La conclusion d’une convention spéciale entre l’employeur et l’employé pour les engagements à l’étranger est de plus recommandée.

Lorsque l’Agence en fera la demande, le SEM disposera d’un délai de trois semaines pour mettre à disposition les spécialistes en matière de retour et les déployer sur le terrain de l’Etat Schengen en appui à l’Agence.

Avec le nouveau règlement, la Suisse devrait également participer à la réserve européenne d’intervention formée de contrôleurs des retours forcés (art. 29).

Le Conseil fédéral peut aujourd’hui déjà charger des tiers de tâches en relation avec la surveillance des retours forcés. À l’heure actuelle, des observateurs de la CNPT accompagnent les vols spéciaux sur la base de leur mandat légal22. À l’avenir, les interventions internationales en matière de retour de l’Agence devront également être accompagnées par des observateurs. Du point de vue juridique, la CNPT, en sa qualité de commission indépendante, ne peut pas être tenue d’accompagner ces renvois forcés. Il faut donc que d’autres tiers indépendants puissent eux aussi assumer ce rôle, pour le cas où la CNPT ne pourrait pas s’en occuper. Le SEM doit pouvoir conclure des arrangements à cet effet (voir art. 15g OERE23). Cependant,

comme il s’agit de brèves interventions isolées, le SEM a l’intention

21 RS 172.220.111.3

²²Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture (RS 150.1).

²³Ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers,

RS 142.281.