Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences sur les finances

L'art. 75 par. 1 let. b consacre la règle actuelle, à savoir que la contribution financière des Etats associés est fixée conformément aux accords respectifs qui spécifient la contribution financière. Comme jusqu'à présent, le coût de la participation financière de la Suisse sera dès lors calculé sur la base du PIB suisse par rapport à l'ensemble du PIB des pays participant au financement de l'Agence (cf. art. 11 par. 3 de l'AAS, applicable en vertu du renvoi de l'art. 2 de l'arrangement complémentaire)17.

Pour le futur, la structure, les moyens et les missions de l’Agence seront renforcés. L’Agence devra en effet être en mesure de réagir efficacement aux enjeux futurs en matière de migration et de pouvoir soutenir les Etats Schengen dans leurs actions. Une hausse importante du budget de l'Agence est dès lors prévue notamment afin de :

- poursuivre les activités opérationnelles à plus grande échelle dans le cadre des opérations conjointes en mer ;

- poursuivre la participation de l'Agence aux équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones de crise ;

- accroître le rôle de l'Agence dans le domaine des retours en assistant les Etats Schengen dans les opérations de retour et d'autres activités relevant du nouveau mandat, qui permettra à l'Agence de renforcer son soutien aux Etats Schengen afin, notamment, de faciliter, d'organiser et financer les opérations de retour;

- constituer la réserve opérationnelle permettant de financer le déploiement de la réserve de réaction rapide aux frontières et d'intervention d'appui aux retours ;

- acquérir, de maintenir et de louer ses propres équipements ;

- exécuter les nouvelles tâches au titre de la coopération de l'Agence avec l'Agence européenne de contrôle des pêches et de l'Agence européenne pour la sécurité maritime ;

- renforcer la coopération de l'Agence avec les pays tiers, y compris sa participation à des activités opérationnelles avec les pays tiers voisins ;