Rapport explicatif

d’obtention de documents de voyage ainsi que d’agents d’escorte chargés de l’exécution du renvoi. Un engagement de ressources humaines sur le territoire d’un Etat Schengen ou associé ne peut que se faire par consentement mutuel entre l’Etat concerné et l’Agence.

Le Conseil d’administration de l’Agence fixe les profils ainsi que le nombre des personnes nécessaires pour les différentes réserves (art. 29, par. 2, art. 30, par. 2, et art. 31, par. 2).

Un engagement de ressources humaines dans ces différentes réserves sur le territoire d’un État Schengen ne peut se faire que sur la base d’un accord passé entre l’État concerné et l’Agence. A cet effet,

chaque État Schengen négocie, d’année en année, le nombre et le profil de ses spécialistes qui seront mis à disposition.

Pour toute opération de retour impliquant des enfants, l'Agence met à disposition des contrôleurs, escortes et spécialistes des retours forcés, ayant une expertise spécifique en matière de protection des enfants. Une clause de sauvegarde permet aux États Schengen de demander de renoncer à fournir des ressources en personnel s'ils sont confrontés à une situation exceptionnelle affectant sérieusement l'exécution de tâches nationales. Toute demande de ce type doit être introduite au moins 21 jours ouvrables avant le déploiement souhaité, ou cinq jours ouvrables dans le cas d'une intervention rapide en matière de retour.

Pour la Suisse, la mise à disposition de ressources humaines incomberait aux cantons pour les agents d’escorte et au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour les spécialistes des questions de retour (voir à ce sujet les ch. 4.1.1 et 4.1.2), ainsi qu’à la Confédération pour les experts indépendants chargés du contrôle des renvois.

Réserve européenne formées de contrôleurs des retours forcés (art. 29)

Il est prévu que la Suisse participe à cette réserve et mette à disposition pour cette tâche des observateurs indépendants pour accompagner des interventions internationales en matière de retour. Les États membres ont la responsabilité de contribuer à la réserve en désignant des contrôleurs des retours forcés qui correspondent au profil prévu. Il ne s’agit cependant pas d’une obligation stricte (art. 29, par. 2). Les contrôleurs des retours forcés ont la tâche de surveiller les retours au sens de l’art. 8, par. 6, de la directive sur le retour.

En Suisse, le monitoring des retours forcés relève depuis juillet 2012 de la compétence de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT).