Rapport explicatif

exprimés par les différents pays, dont la Suisse, ces compétences ont été transférées au Conseil d’administration de l’Agence, respectivement au Conseil afin de leur conférer une meilleure légitimité, en renforçant le rôle des Etats Schengen. Cela donne dès lors également à la Suisse des possibilités supplémentaires d’intervenir. Les conséquences d’un refus d’un Etat Schengen de donner suite aux décisions de l’Agence ou du Conseil relatives à des mesures nécessaires à entreprendre à ses frontières extérieures ont en outre été précisées, à savoir que le Conseil peut recommander à des Etats Schengen de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures (art. 199), en

application de l’art. 29 CFS. Cette précision a permis de dissiper les réserves exprimées par différents Etats Schengen (dont la Suisse) et assure que l’Agence ne peut en aucun cas déployer des agents aux frontières extérieures d’un Etat Schengen sans son accord.

La clef de répartition relative à la contribution des Etats Schengen à la réserve de réaction rapide, initialement fixée à 2 %, voire 3 % des effectifs nationaux des organes de contrôle aux frontières, a également été abandonnée, car elle ne tenait pas compte des différentes formes de structure et d’organisation des organes de contrôle aux frontières des Etats Schengen. Les contributions ont finalement été fixées d’entente entre les différents Etats Schengen et la présidence du Conseil à l'occasion d'entretiens bilatéraux. Dans ce cadre, la Suisse s'est engagée à fournir 16 agents, ce qui est raisonnable compte tenu de la taille de ses autorités de contrôles aux frontières et de la nature de ses frontières. Cela représente en effet 0,8 % de l'effectif total du Cgfr.

Les articles concernant les tâches liées au retour (art. 27 à 33) ont été discutés au niveau des experts, indépendamment du reste du texte du règlement, dans le cadre du groupe de travail Intégration, migration et éloignement (MIGR) ainsi que lors de séances des Conseillers JAI. La Suisse a pu soumettre ses commentaires tant oralement, lors des séances, que par écrit. Ceux-ci ont pour la plupart été repris et intégrés dans le règlement. Dans ce contexte, les discussions ont surtout porté sur la manière dont les États Schengen seront appelés à contribuer à la réserve européenne de réaction rapide.

Afin de rendre compte de l'avancement progressif des travaux au niveau du Conseil et de confirmer l'accord de principe intervenu sur certaines parties de la proposition, la présidence du Conseil a réguliè-