Rapport explicatif

ainsi qu'une adaptation formelle relative à la dénomination de l'Agence.

4.2.1 Règlementation proposée

Il est proposé de mentionner explicitement à l'art. 92, al. 3, LD la possibilité pour l'AFD de mettre du matériel de surveillance des frontières non seulement à disposition d'Etats étrangers, mais également à disposition de l'Agence.

Vu que l'Agence change formellement de nom, le renvoi contenu dans la LD doit être également adapté. Afin d'éviter de devoir modifier la LD en cas de nouveau changement de nom de l'Agence à l'avenir, il est prévu de ne plus reprendre le nom exact de l'Agence dans la LD, mais d'introduire une référence plus dynamique, à savoir l'Agence européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures.

4.2.2 Commentaire de la disposition de la LD

Art. 92

Cet article reçoit un nouveau titre. Il ne s’agit pas seulement de mesures internationales, mais aussi d’engagements à l’étranger.

Al. 1 et 2

Les al. 1 et 2 restent inchangés. Dans le cadre de mesures internationales, l’AFD peut participer à des engagements à l’étranger, mais le personnel de l’AFD est engagé à titre volontaire.

Al. 3

Même si le message Frontex26 prévoyait déjà la possibilité pour la Suisse de mettre à disposition de l’Agence du matériel, celle-ci n'est pas mentionnée dans l'art. 92, al. 3 LD. Il convient dès lors d'ajouter une référence explicite dans ce sens.

La mention, dans le texte en allemand, de "Zollgrenze" doit en outre être remplacée par "Grenze", afin de correspondre aux versions en français et en italien.