Rapport explicatif
Consultation 2016/52: Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps euro- péen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l'acquis de Schengen) · 37 pages
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4.3 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices cen-
traux de police criminelle de la Confédération et les
centres communs de coopération policière et doua-
nière avec d'autres Etats (LOC)
L'art. 5 doit être complété (al. 1bis) en ce sens que les agents de liaison de l'Office fédéral de la police puissent également être chargés de tâches d'agents de liaison de l'AFD au sens de l'art. 92 de la LD. Cette modification n'a pas de lien direct avec le développement de l'acquis de Schengen devant être adopté.
L'engagement de personnel à l'étranger est contraignant et onéreux. Il s'agit donc d'exploiter des synergies. L'utilisation des réseaux de fedpol et de l'AFD doit être rendue plus complète et plus flexible par un renforcement de la coopération de toutes les autorités de sécurité suisses.
Le mandat est confié par l'AFD en accord avec fedpol, pour une fonction déterminée et une période fixée, et uniquement si les ressources de fedpol le permettent.
La contrepartie de cette réglementation est un complément analogue dans la loi sur les douanes.
L'accès aux différents systèmes d'information constitue un important outil de travail tant pour les agents de liaison de fedpol que pour ceux de l'AFD. Des données sensibles y sont notamment traitées. La nouvelle réglementation tient compte des exigences en matière de base légale formelle de l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données28.
L'accomplissement commun des tâches permettra à l'avenir non seulement de mieux exploiter les synergies existant entre les deux offices fédéraux concernés, mais aussi d'économiser des coûts. Globalement, une plus-value opérationnelle est attendue de ce
renforcement de la coopération.
4.4 Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opé-
rationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE)29
L'OCOFE devra être adaptée afin d'inclure les nouveautés introduites par le règlement. Les modifications feront l’objet d’une proposition séparée au Conseil fédéral en temps voulu. Il s'agira notamment de
28RS 235.1