Rapport explicatif

rement soumis des propositions de compromis au COREPER. A l'occasion du COREPER du 6 avril 2016, les Etats Schengen ont confirmé l'accord intervenu sur le compromis du Conseil. À cette même occasion, le COREPER a donné mandat à la présidence du Conseil pour qu'elle entame dans les meilleurs délais des négociations avec le Parlement européen.

Le Parlement européen a ensuite également examiné de son côté la première proposition de la Commission communiquée le 15 décembre 2015 et a fait part de différents propositions d'amendements, qui ont fait l’objet d’intenses négociations dans le cadre de trilogues entre la présidence du Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne. Le Parlement souhaitait notamment procéder à des évaluations annuelles de la vulnérabilité et envoyer des officiers de liaison dans tous les Etats Schengen, y compris ceux qui n’ont aucune frontière extérieure maritime ou terrestre. Suite aux interventions de plusieurs Etats Schengen, dont la Suisse, le Parlement est revenu sur sa position. Un consensus global a été trouvé lors du COREPER du 22 juin 2016.

Enfin, le règlement a été formellement adopté le 14 septembre 2016 lors de la signature de l'acte juridique y afférent par les Présidents du Parlement européen et du Conseil.

1.3 Procédure de reprise des développements de l'acquis de Schengen

Sur la base de l’art. 2, par. 3, AAS, la Suisse s’est en principe engagée à reprendre tout acte juridique édicté par l’UE en tant que développement de l’acquis de Schengen après la signature de l’AAS, le 26 octobre 2004 et, si nécessaire, à le transposer en droit suisse.

L’art. 7 AAS prévoit une procédure spéciale pour la reprise et la mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen. En premier lieu, l’UE notifie « sans délai » à la Suisse l’adoption d’un acte constituant un développement de l’acquis de Schengen. Puis, le Conseil fédéral dispose d’un délai de 30 jours pour indiquer à l’institution compétente de l’UE (Conseil ou Commission) si la Suisse reprend ou non le développement et, le cas échéant, dans quel délai. Lorsque, comme dans le cas présent, l’acte juridique en question émane du Conseil et du Parlement européen, le délai de 30 jours commence à courir à la date de l’adoption de l’acte par l’UE (art. 7, par. 2, let. a, AAS).

Si l’acte en question est contraignant sur le plan légal, la notification par l’UE ainsi que la note de réponse de la Suisse constituent un échange de notes qui représente, du point de vue de la Suisse, un