Rapport explicatif

participe activement depuis 2011 à l’agence Frontex et à ses opérations. Elle siège également au Conseil d’administration de Frontex.

1.2 Déroulement des négociations

Sur la base de l’art. 4 de l'accord d'association à Schengen (AAS) 7 ainsi que des art. 2 et 3 de l’arrangement de comitologie8 conclu avec l’UE, la Suisse est autorisée, dans le cadre de son droit de participation à l’élaboration de l’acquis, à prendre part aux groupes de travail du Conseil ainsi qu’aux comités qui assistent la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution (comités de comitologie) dans le domaine de Schengen. La Suisse peut notamment exprimer son avis et soumettre des suggestions. Elle ne dispose cependant pas du droit de vote (cf. art. 7, par. 1, AAS et art. 5, par. 1, de l’arrangement de comitologie).

Conformément à la volonté exprimée par les ministres des Etats Schengen au début de l'année 2016, les travaux d’examen de la proposition se sont déroulés à un rythme accéléré. De nombreuses séances ont été organisées à Bruxelles, Luxembourg et Amsterdam pendant le premier semestre 2016 par la présidence néerlandaise du Conseil. Ces séances ont eu lieu au sein des groupes de travail compétents du Conseil, soit le groupe Frontières (niveau experts), le Comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile (SCIFA, niveau hauts fonctionnaires), le Comité des représentants permanents des Etats membres (COREPER, niveau Ambassadeurs) et le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires Intérieures (Conseil JAI, niveau ministériel). Chacun de ces organes a siégé en format comité mixte, c’est-à-dire en présence de représentants des Etats associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après : les Etats associés). Lors de ces séances, les représentants de la Confédération et des cantons ont activement apporté leurs points de vue sur le projet de règlement.

Il convient en particulier de relever que le premier projet de règlement de la Commission donnait des compétences importantes à l’Agence et à la Commission, en particulier en matière d’action urgente aux frontières extérieures d'un Etat Schengen. Suite aux avis