Rapport explicatif

traité de droit international. Conformément aux dispositions constitutionnelles, ce traité doit être approuvé soit par le Conseil fédéral, soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple.

Le règlement UE dont la reprise est prévue est juridiquement contraignant et modifie ou abroge trois règlements UE et deux décisions de l’UE que la Suisse avait déjà repris par échange de notes. La reprise du présent règlement UE doit par conséquent être effectuée par conclusion d’un échange de notes.

Si, comme dans le cas présent, l’approbation de l’échange de notes relève de la compétence de l’Assemblée fédérale, la Suisse doit informer l’UE, dans sa note de réponse, qu’elle ne pourra, sur le plan juridique, être liée par le développement en question qu’ « après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles » (art. 7, par. 2, let. b, AAS). Après que l’acte a été notifié par l’UE, la Suisse dispose d’un délai maximum de deux ans pour la reprise et la mise en œuvre du développement, période durant laquelle devrait également s’inscrire un éventuel référendum.

Une fois que la procédure nationale a pris fin et que toutes les exigences constitutionnelles liées à la reprise et à la mise en œuvre de l’acte ont été accomplies, la Suisse en informe sans délai par écrit le Conseil et la Commission. Si aucun référendum n’est demandé, la Suisse communique cette information, assimilée à la ratification de l’échange de notes, au Conseil ainsi qu’à la Commission dès

l’échéance du délai référendaire. Une telle communication équivaut à la ratification d’un échange de notes.

En l’espèce, l’adoption formelle du règlement a eu lieu le 14 septembre 2016, soit lors de sa signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil. Le règlement a ensuite été notifié à la Suisse le 22 septembre 2016. Le délai maximum pour la reprise et la mise en œuvre du règlement commence donc à courir le 22 septembre 2016 et échoira le 22 septembre 2018.

L’éventuelle non-reprise d’un développement de l’acquis de Schengen peut entraîner, en dernier recours, l’extinction de la coopération Schengen dans son ensemble, de même que, par voie de conséquence, l’extinction automatique de la coopération Dublin (art. 7,

par. 4, AAS).