Projet

Annexe 1 (art. 19, al. 2)

Organisations assujetties à l’obligation de renseigner

Liste des organisations de droit public ou de droit privé tenues d'informer le SRC en vertu de l'obligation spéciale de renseigner des autorités à laquelle elles sont soumises:

1. Commission de la concurrence

2. Fonds national suisse

3. Inspection fédérale des installations à courant fort

4. Chemins de fer fédéraux

5. CFF Cargo

6. La Poste suisse

7. Organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision

8. Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

9. Commission fédérale de l’électricité

10. Commission fédérale de la communication

11. Exploitants des réseaux filaires et opérateurs de télécommunications

12. Inspection fédérale de la sécurité nucléaire