Projet

les caractéristiques techniques des moyens de cyberattaques ainsi que pour mettre en œuvre des mesures efficaces de défense.

Art. 5, al. 2

² Les données visées aux art. 38, al. 4, let. b, et 5 LRens sont réservées.

10. Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication39 (uniquement si la révision totale de l'OSCPT n'entre pas en vigueur en même temps)

Art. 6, al. 2

² Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) communique lui-même au service la décision d'autorisation et l'aval en vertu de l'art. 27, al. 3, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement40.

Art. 8, al. 2, let. b

² Le centre de traitement doit être opérationnel 24 heures sur 24 pour:

b. mettre les données à la disposition des autorités de poursuite pénale concernées ou du SRC.

Art. 11, let. b et e

L'ordre de surveillance transmis au service doit contenir les indications suivantes:

b. le nom de l'autorité à laquelle les résultats de la surveillance sont destinés;

e. l'infraction que la surveillance doit permettre de révéler ou la mention «Service de renseignement»;

Art. 15, al. 1, let. b et e

¹ L'ordre de surveillance transmis au service doit contenir les indications suivantes:

b. le nom de l'autorité à laquelle les résultats de la surveillance sont destinés;

e. l'infraction que la surveillance doit permettre de révéler ou la mention «Service de renseignement»;

Art. 17, al. 2

² Si le service constate que la surveillance ordonnée concerne les raccordements de personnes tenues au secret professionnel et qu'aucune mesure spéciale de protection