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Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 38 pages
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12.2.1 dans le cadre de l'exécution de la législation sur l'énergie nucléaire;
12.2.2 dans le cadre de ses droits de participation relevant du droit du commerce
extérieur.
12.3 Inspection fédérale de la sécurité nucléaire: dans le cadre de l'exécution de la
législation sur la radioprotection et de ses tâches selon l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire17.
12.4 Office fédéral de l'agriculture: en corrélation avec l'exécution de la législati-
on sur la protection de l'environnement.
13 Autorités concernées de la Confédération, des cantons et des communes,
lorsqu'il y a une nécessité pour leur sécurité.
17 RS 732.2