Projet

j. le SRC, en ce qui concerne les signalements de personnes et d'infractions non élucidées pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche de véhicules, ainsi qu’à des fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé de personnes et de véhicules pour éviter les dangers pour la sécurité publique, en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement32;

8. Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE33

Art. 7 al. 1, let. h

¹ Afin d’accomplir les tâches définies à l’art. 16, al. 2, LSIP, les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données du SIS:

h. les unités du Service de renseignement de la Confédération compétentes pour l’exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement34 (LRens), pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche de véhicules ainsi qu’à des fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé de personnes et de véhicules, conformément aux tâches incombant à ces unités en vertu de la LRens;

9. Ordonnance du 17 octobre 2012 sur la guerre électronique et l'exploration radio35

Préambule

vu les art. 38, al. 3 et 4, et 79, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)³⁶,

l'art. 99, al. 1bis, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’organisation militaire37 (LAAM), et

les art. 26, al. 2, et 48, al. 1, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunication38 (LTC),

Art. 3, al. 3, let. f^bis

³ Les informations visées à l’al. 2 servent:

f^bis. dans le domaine de l'exploration de la cybermenace et de la protection des infrastructures critiques: pour élucider la nature de l'engagement, l’origine et

³²RS…; FF 2015 6597

³³RS 362.0

³⁴RS…; FF 2015 6597

35 RS 510.292