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Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 38 pages
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prestation. Les charges de biens et services font l'objet d'une facture détaillée.
5 Décompte
5.1 Les modalités du décompte des prestations fournies sont en principe convenues au cas par cas entre les partenaires contractuels.
5.2 En l'absence de dispositions contractuelles, les exploitants des réseaux filaires et les opérateurs de télécommunications facturent les prestations fournies au terme de celles-ci.
6 Montant de l'indemnité en cas de litige
En cas de litige, le SRC arrête le montant de l'indemnité.