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Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 38 pages
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Section 4 : infiltration dans des systèmes et réseaux informatiques à l’étranger
Art. 23
1 Le SRC adresse une demande préalable au chef du DDPS s'il prévoit d'infiltrer des systèmes et réseaux informatiques à l’étranger . La demande doit être motivée par écrit et contenir les indications suivantes:
a. contenu des informations recherchées;
b. but de la recherche d'informations;
c. période à laquelle la recherche doit intervenir;
d. systèmes et réseaux informatiques concernés;
e. proportionnalité et risques de la mesure de recherche d’informations.
2 Le chef du DDPS procède à un examen sommaire de la demande avant de la soumettre au chef du DFAE et au chef du DFJP. Le chef du DFAE et le chef du DFJP se prononcent à ce sujet dans les meilleurs délais.
3 Après avoir pris connaissance de leur prise de position, le chef du DDPS rend sa décision au sujet de la demande. Il peut autoriser le SRC à infiltrer les systèmes et réseaux informatiques en question à plusieurs reprises dans le cadre de ladite demande.
4 Le DDPS documente le déroulement et le résultat de la procédure de consultation et de décision. Le SRC documente la mise en œuvre, les résultats et le terme des mesures convenues.
Section 5 : exploration du réseau câblé
Art. 24 But de l'exploration du réseau câblé
Les informations importantes en matière de politique de sécurité collectées par le biais de l’exploration du réseau câblé sont notamment utiles dans les domaines suivants:
a. dans le domaine du terrorisme: pour déceler des activités, des liaisons et des structures de groupements et réseaux terroristes ainsi que pour identifier des activités et des liens d’activistes isolés;
b. dans le domaine de la prolifération: pour identifier des programmes d’armes de destruction massive et de vecteurs d’armes de destruction massive ainsi que pour déceler des structures et des tentatives d’approvisionnement.
c. dans le domaine du contre-espionnage: pour déceler des activités et des structures d’acteurs étatiques ou non étatiques;
d. dans le domaine des menaces étrangères visant la Suisse ainsi que d’actes ou de conflits étrangers ayant des répercussions pour la Suisse: pour évaluer la situation en matière de sécurité, la stabilité des régimes, le potentiel militaire