Projet
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 38 pages
Fedlex · Projet · Page 9Fedlex · Projet
et le développement de l’armement, les facteurs influant sur des stratégies et des évolutions possibles.
e. dans le domaine de l'exploration de la cybermenace et de la protection des infrastructures critiques: pour élucider la nature de l'engagement, l’origine et les caractéristiques techniques des moyens de cyberattaques ainsi que pour mettre en œuvre des mesures efficaces de défense.
Art. 25 Service exécutant
1 Le Centre des opérations électroniques (COE) de la Base d’aide au commandement de l’armée procède à l’exploration du réseau câblé.
2 Le SRC et le COE s’entendent sur les principes d'une collaboration, de la délégation des mandats et leur exécution.
3 Le COE fonctionne comme interlocuteur des exploitants de réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications pour toutes les questions en lien avec l'exploration du réseau câblé.
Art. 26 Tâches du CEO
1 Le COE reçoit en permanence de la part des exploitants des réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications les données techniques requises pour l'établissement des demandes d'exploration et procède au besoin à ses propres mesures pour compléter les données techniques.
2 Il traite les mandats d’exploration du réseau câblé du SRC.
3 Il acquiert les installations techniques nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
4 Il peut proposer au SRC d’intégrer des critères de recherches supplémentaires dans les mandats en cours dans le cadre des catégories autorisées et avalisées.
5 Il s'assure, par le biais de mesures internes, que la mission soit effectuée dans le cadre de l’autorisation.
Art. 27 Traitement des données
1 Le COE détruit les résultats issus de l’exploration du réseau câblé au plus tard au terme du mandat d’exploration du réseau câblé concerné.
2 Il détruit les communications enregistrées au moment du terme du mandat d’exploration du réseau câblé, mais au plus tard 18 mois après leur enregistrement.
3 Il détruit les données relatives aux communications établies enregistrées au moment du terme du mandat d’exploration du réseau câblé, mais au plus tard 5 ans après leur enregistrement.
4 Les données saisies à la suite d’un mandat d’exploration radio peuvent également être utilisées pour des mandats d’exploration du réseau câblé.