Projet

Annexe 2

(Art. 29)

Indemnisation des prestations fournies par les exploitants des réseaux filaires et les opérateurs de télécommunications

1 Projets

Objectif et but Explication Indemnités

Raccordement d'un Examen préalable, élaborati- Selon contrat de projet,

nouvel emplacement on du projet, réalisation, au cas par cas

mise en service

Extension d'un Planification, installation desSelon mandat, au cas

emplacement appareils, validation par cas

existant

2 Frais courants

Objectif et but Explication Indemnités

Accès au réseau Traitement du mandat, Tarif horaire, frais de

câblé déplacement aller-retour, déplacement en sus

installation de l'accès

Location Location des locaux, locationSelon prix du marché

de l'infrastructure, frais de

chauffage et accessoires,

indemnités pour les accès

accompagnés

3 Prestations

Objectif et but Explication Indemnités

Préparation de la Prise en compte des exi- Tarif horaire

livraison de données gences, définition des nor-

sur le réseau mes, élaboration des plans du

réseau

Livraison de donnéesEtablissement de rapports Tarif horaire

sur le réseau standardisés et envoi

4 Tarif

4.1 Un tarif horaire de 180 francs est appliqué pour les indemnisations à l'heure.

4.2 Les exploitants des réseaux filaires et les opérateurs de télécommunications

sont tenus de fournir un décompte détaillé de leurs prestations. Le temps de

travail doit être décompté au quart d'heure près, avec indication précise de la