Projet

³ Le montant de la contribution fédérale est réexaminé tous les trois ans sur la base de la moyenne des dépenses des trois années précédentes.

Art. 12b Indemnité en cas d’événements extraordinaires

¹ Sur requête cantonale, la Confédération accorde, dans le cadre des crédits autorisés, une indemnité en cas d’événements extraordinaires, notamment pour des mandats particuliers et importants de surveillance et de protection des personnes.

² Le montant de l’indemnité est calculé sur la base des critères suivants:

a. les conditions particulières telles que la dimension du corps de police;

b. les dépenses du canton où a eu lieu l’intervention;

c. les éventuels avantages économiques et immatériels que le canton a tirés de l’événement;

d. les taux d’indemnisation prévus par les directives pour l’entraide policière intercantonale avec la participation de la Confédération.

³ L’indemnité est fixée forfaitairement ou déterminée sur la base des frais pris en considération et de leur taux d’indemnisation. L’indemnisation des autres cantons impliqués incombe au canton qui a fait la demande.

⁴ Si l’indemnisation porte sur des frais déterminés, le canton transmet les indications nécessaires à fedpol après l’exécution de son mandat. Si fedpol et le canton ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité, le DFJP tranche après avoir entendu la direction cantonale de la police.

Art. 12c Engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération

¹ Lors d’engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération, les cantons qui mettent des forces de police à disposition reçoivent une indemnité de 600 francs par jour et par personne. Toute journée entamée est indemnisée entièrement. Les frais sont remboursés séparément.

² Les forces d’intervention assurant une permanence reçoivent une indemnité de 200 francs par personne et par journée entamée.

Art. 13 Traitement de données

¹ Le service recherche les données sur des événements pertinents du point de vue de la sécurité et de personnes en lien avec ces événements et procède à leur traitement conformément aux art. 23a et 23b LMSI:

a. dans des sources accessibles au public;

b. auprès des personnes à protéger, leurs familles et leurs collaborateurs;

c. auprès de représentations diplomatiques et organisations internationales;

d. auprès de services de sécurité nationaux et internationaux.