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Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 38 pages
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Art. 51 Déploiement d’appareils de transmission et d’enregistrement
d’images, utilisation d’appareils électroniques
1 Il convient d’informer, par un panneau indicateur bien visible, toutes les personnes qui entrent dans le champ de vision d’appareils de transmission et d’enregistrement d’images qu'elles sont filmées par un système de vidéosurveillance.
2 Les enregistrements sont effacés en principe après 30 jours. S'ils sont requis comme moyen de preuve dans une procédure, les enregistrements sont effacés à la clôture définitive de ladite procédure.
3 Le SRC peut interdire l’introduction d’appareils électroniques dans les espaces qu’il utilise.
Art. 52 Système de contrôle des accès
1 L'accès aux locaux du SRC abritant le réseau informatique sécurisé est contrôlé.
2 Le contrôle d’accès doit garantir l'identification de toutes les personnes ayant accès au réseau informatique sécurisé.
3 Dans la mesure où le SRC ne se procède pas lui-même au contrôle des accès, l’exploitant qu'il a délégué doit lui garantir accès sécurisé en ligne aux données du contrôle des accès.
Chapitre 8: Armement
Art. 53 Autorisation de port d'une arme de service
1 Sont réputées armes de service:
a. les substances irritantes;
b. les armes à feu.
2 Est autorisé à porter une arme de service tout membre du personnel du SRC encourant un danger particulier dans l'exercice de ses fonctions.
3 Le directeur du SRC confirme l'appartenance au groupe de personnes visé à l'al. 2 en autorisant le port d'une arme de service si:
a. lorsque le danger individuel encouru par le collaborateur concerné le commande; et
b. que son supérieur hiérarchique ou le responsable des armes et du tir du SRC ne voit aucune objection à ce que ce collaborateur porte une arme de service; il y a notamment motif d’empêchement en cas de menace potentielle que le collaborateur porte atteinte à sa propre vie ou à celle de tiers.
4 Quiconque est autorisé à porter une arme de service doit:
a. être titulaire du brevet fédéral de policier, délivré par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, ou bénéficier d'une formation jugée équivalente; et