Projet

⁴ En outre, le Service de renseignement de la Confédération peut consulter en ligne les données relatives aux jugements selon l'art. 366, al. 3, let. d, et 3bis CP ainsi qu'à des procédures pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches suivantes (art. 367, al. 3, CP):

5. Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police26

Art. 10a Aide financière allouée à l’Institut suisse de police

¹ Les prestations de l’Institut suisse de police (ISP) donnant droit à une aide financière de la Confédération sont notamment les cours de formation et de formation continue qui ont trait à la sûreté intérieure et qui sont organisés en faveur des collaborateurs de la Confédération ou des organes de sûreté cantonaux. L’aide financière est fixée forfaitairement sur la base du programme annuel de l’ISP.

² Les organes de la Confédération intéressés et l’ISP conviennent, dans le cadre des crédits autorisés, de la teneur, de la manière et de l’étendue de l’exécution, du choix des intervenants, ainsi que du cercle des participants aux cours qui ont été organisés avec le soutien financier de la Confédération dans le cadre de la LMSI.

6. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale27

Préambule

vu les art. 13, al. 1, et 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération28 (LOC),

l'art. 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération29 (LSIP)

et l'art. 6 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement30 (LRens);

Art. 9, let. d

Les données enregistrées dans JANUS proviennent:

d. des organes de sûreté de la Confédération désigné dans la LMSI et la LRens;

Art. 11 al. 1, let. d

¹ Peuvent consulter JANUS en ligne, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales: