Projet

a. la recherche des informations intervient dans le cadre de l’activité ordinaire du service.

b. le service dispose des aptitudes et connaissances requises des dispositions légales en vigueur pour la recherche d’informations.

c. le service a été instruit par le SRC au sujet du mandat de recherche qui leur a été confié et des dispositions légales qui s'appliquent.

2 Les services nationaux sont tenus de garder le secret à l’égard de tiers en ce qui concerne toute collaboration et le mandat. Toute exception à cette règle requiert l’aval du SRC.

3 Les services nationaux sont tenus, à l’égard du SRC ainsi que de ses organes de surveillance et de contrôle, de renseigner à tout moment sur la collaboration ou sur le mandat.

Art. 14 Collaboration avec des services étrangers basés en Suisse en matière

de recherche d’informations et de mandats ad hoc

¹ Si le SRC recherche des informations en Suisse en collaboration avec un service étranger ou s'il confie un mandat de recherche d'informations à un service étranger, il est tenu de lui communiquer les dispositions qui s'appliquent en la matière et de l'instruire si nécessaire pour garantir une recherche conforme à la loi.

² Le service étranger doit confirmer au SRC qu'il respecte les dispositions légales.

Art. 15 Collaboration avec des particuliers en matière de recherche

d’informations et de mandats ad hoc en Suisse

¹ Si le SRC recherche des informations en Suisse en collaboration avec un particulier ou s'il confie un mandat de recherche d'informations à un service étranger, il est tenu de lui communiquer les dispositions qui s'appliquent en la matière et de l'instruire si nécessaire pour garantir une recherche conforme à la loi..

² Le particulier doit confirmer au SRC qu'il respecte les dispositions légales.

³ La collaboration ou le mandat doit faire l’objet d’un procès-verbal.

Art. 16 Collaboration avec des services étrangers ou des particuliers basés à

l'étranger en matière de recherche d’informations et de mandats ad hoc

¹ Si le SRC recherche des informations à l'étranger en collaboration avec un service étranger ou un particulier ou s'il confie un mandat de recherche d'informations à un service étranger ou à un particulier, il est tenu de communiquer au service étranger ou au particulier les dispositions qui s'appliquent en la matière et de l'instruire si nécessaire pour garantir une recherche conforme à la loi.

² Le service étranger ou le particulier doit confirmer au SRC qu'il a pris connaissance des dispositions légales.