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Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 38 pages
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10.1.1 dans le cadre de l'appréciation de questions financières et économiques ainsi
que de criminalité financière;
10.1.2 pour la préparation ou l'exécution de procédures d'enquête de police judi-
ciaire;
10.2 Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales: dans le cadre de
l’appréciation de questions financières et économiques ainsi que de la criminalité financière;
10.3 Corps des gardes-frontière et douanes:
10.3.1 pour la localisation de personnes;
10.3.2 pour l'exécution de contrôles des services douaniers et de la police des
frontières, ainsi que d'enquêtes pénales administratives;
10.4 Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication: pour l'apprécia-
tion des atteintes à la sécurité de systèmes et de banques de données informatiques de la Confédération par des actes dont les auteurs pourraient être liés à des activités de terrorisme, de service de renseignements ou d'extrémisme violent.
11. Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche:
11.1 Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO):
11.1.1 pour l'exécution de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de
guerre15 et de la loi du 13 décembre 1996sur le contrôle des biens16;
11.1.2 pour la prise de mesures dans le domaine du droit du commerce extérieur; 11.1.3 pour la préparation ou l'exécution de procédures d'enquête de police judi-
ciaire;
11.1.4 pour l'appréciation de la situation économique et de politique d'économie
dans les zones d'intérêts du territoire national.
11.2 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: pour
l'octroi de permis d'emploi de substances explosibles.
11.3 Office fédéral de l'agriculture: en corrélation avec l'exécution de la législati-
on sur l'agriculture.
11.4 Office fédéral de l’approvisionnement économique: à des fins de protection
en cas d'attaques visant des infrastructures critiques.
12. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication:
12.1 Office fédéral de l'aviation civile, Office fédéral de la communication et
Chemins de fer fédéraux suisses: pour les mesures de police de sécurité.
12.2 Office fédéral de l'énergie:
15RS 514.51