Projet

7.2 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: en

corrélation avec l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires, les épizooties, la protection des animaux et la conservation des espèces.

8. Département fédéral de justice et police:

8.1 Office fédéral de la justice: pour le traitement des demandes d'entraide

judiciaire en matière pénale.

8.2 Secrétariat d'Etat aux migrations:

8.2.1 pour traiter les demandes de naturalisation;

8.2.2 pour les mesures prises à l'encontre de ressortissants étrangers, notamment

pour les interdictions d'entrée;

8.2.3 pour l'appréciation de demandes d'asile;

8.2.4 pour l'appréciation de la situation dans les lieux de migration.

8.3 fedpol:

8.3.1 pour l'accomplissement de tâches en vertu de la loi fédérale du 7 octobre

1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération12.

8.3.2 pour l'exécution des accords bilatéraux ou internationaux en matière de

coopération policière;

8.3.3 pour le traitement de demandes d'entraide policière;

8.3.4 pour la saisie dans le système RIPOL;

8.3.5 pour la sécurité des magistrats et des collaborateurs de la Confédération

exposés à des risques;

8.3.6 pour l'exécution de devoirs de protection découlant du droit international

public,

8.3.7 pour la protection de représentations suisses à l'étranger;

8.3.8 pour l'exécution de mesures de protection des objets, des informations et des

valeurs en Suisse et à l'étranger;

8.3.9 Office central des armes et Office central pour les explosifs et la pyrotech-

nie: pour l'accomplissement de leurs tâches légales;

8.3.10 pour ordonner des mesures d'éloignement et d'expulsion;

8.3.11 pour la saisie de matériel de propagande ainsi que suppression et blocage de

sites Internet conformément à l'art. 13e de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure13;

8.3.12 pour la sécurité de personnes faisant l'objet d'un programme de protection

des témoins et de leurs proches;

8.3.13 pour la sécurité des passagers voyageant à bord d'aéronefs suisses.