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Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 38 pages
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Chapitre 5: Prestations
Art. 43 Prestations
Les prestations au sens de l'art.69 LRens ainsi que les conditions régissant leur fourniture, contenu, durée, fin et les émoluments induits le cas échéant doivent être convenues par oral ou par écrit.
Art. 44 Emoluments
1 Dans la mesure où la présente ordonnance ne comporte aucune réglementation particulière en la matière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments9 (OGEmol) et de l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments du DDPS10 (OEmol-DDPS) s’appliquent.
2 Le SRC peut accorder une remise de ses émoluments ou y renoncer lorsque
a. la perception de l’émolument engendre un coût supérieur à la prestation proprement dite; ou
c. lorsque d’autres raisons, dans le contexte de la prestation ou concernant le payeur de l’émolument, portent à en déduire que la perception d’un émolument est disproportionnée.
Chapitre 6: Contrôle
Art. 45 Auto-contrôle au sein du SRC
1 Le SRC veille à former ses collaborateurs dans les domaines suivants:
a. cadre juridique régissant l'activité de renseignement;
b. stratégie et priorités internes dans la mise en œuvre de la mission de base.
2 Il contrôle par des moyens appropriés la conformité légale du comportement de ses collaborateurs et prend des mesures pour limiter les risques.
3 Il coordonne ses activités de contrôle internes avec les contrôles prévus par les organes de surveillance supérieurs.
4 Il utilise des moyens techniques pour disposer d'une vue d'ensemble sur tous les mandats de recherche d'informations.
Art. 46 Contrôle et conseil aux autorités d'exécution cantonales
1 Le SRC veille, auprès des autorités d'exécution cantonales, à un contrôle adéquat de l'exécution des mandats qu'il a confiés à ces autorités.
2 Il conseille les autorités d'exécution cantonales pour tout ce qui touche à la mise en œuvre de la LRens, notamment au traitement des données du renseignement.