Projet

Annexe 4 (art. 57)

Abrogation et modification d’autres actes

I

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1. Ordonnance du 1^er décembre 1999 concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure¹⁸

2. Ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération19

3. Ordonnance du 8 octobre 2014 les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération20

II

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes21

Art. 28

Les documents produits lors du contrôle de sécurité relatif aux personnes ne doivent pas être utilisés à d'autres fins, sous réserve de leur utilisation dans une procédure pénale ouverte par la Confédération à l'encontre de la personne concernée ou à des fins de sauvegarde de la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse.

2. Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale22

Art. 2, al. 4

⁴ Il peut confier à des services privés la surveillance des bâtiments de la Confédération si le personnel affecté à cette tâche n'est pas suffisant.