Projet

Chapitre 7: Mesures internes de protection et de sécurité

Art. 47 Service chargé de l'exécution

¹ Un service interne désigné par le SRC procède dans les locaux du SRC à la fouille des personnes et de leurs effets ainsi qu'à des contrôle de locaux dans les installations du SRC; ce service peut faire appel à des tiers.

² Les tiers auxquels il est fait appel doivent disposer d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes en cours de validité et disposer d’une formation policière ou jugée équivalente.

Art. 48 Fouilles de personnes et de leurs effets

¹ Les mesures de sécurité et de contrôle comprennent:

a. la fouille de sacs ou mallettes personnels et d'autres objets transportés;

b. le contrôle vestimentaire et la palpation corporelle sommaire ainsi que l’utilisation d’un détecteur de métaux ou d’un appareil de détection similaire;

c. la vérification par sondage du contenu des envois postaux partants.

² Le SRC peut examiner les supports de données transportés par des personnes pour vérifier si les dispositions relatives à la sécurité des informations ont été respectées.

³ Les personnes faisant l’objet d’un contrôle peuvent être invitées à ouvrir des contenants fermés ou les contenus de supports de données électroniques et à les décrypter le cas échéant.

⁴ Les collaborateurs d’entreprises fournissant des prestations en faveur du SRC dans ses locaux doivent être avertis qu’ils peuvent faire l’objet de mesures de contrôle.

⁵ Le SRC peut mettre à disposition des contenants verrouillables aux emplacements qu’il utilise pour y entreposer des effets personnels; ces contenants sont exclus des mesures de contrôle. Le SRC ne répond pas des objets s’y trouvant.

Art. 49 Contrôles de locaux

¹ Des contrôles de locaux peuvent à tout moment aussi être effectués en l’absence de la personne concernée.

² Les contenants verrouillés ou les objets privés clairement identifiables comme tels ne sont pas contrôlés.

Art. 50 Mise en sécurité de biens

Le SRC peut retirer en tout temps des objets qu’il a mis à disposition.