Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2093.100.5.693365

3. Conséquences

3.1. Remarques préalables concernant la méthode

Il n’est pas aisé d’analyser l’impact produit par le projet de révision étant donné que la loi sur

l’aménagement du territoire est à bien des égards à une loi-cadre et laisse en tant que telle une grande marge de manœuvre en termes de mise en œuvre. Cette marge de manœuvre ouvre la voie à des approches diverses au niveau de l’application, de l’interprétation, du contrôle et de l’exécution des dispositions. L’impact dépend par ailleurs grandement de la mise en œuvre aux échelons cantonaux et communaux et de décisions futures du Conseil fédéral, de l’ARE (ordonnance, examen des plans directeurs, etc.) et des tribunaux.

3.2. Economie

Les effets économiques du projet sont minimes, mais leur orientation est plutôt positive.

La réglementation sur les constructions hors de la zone à bâtir est clarifiée et la méthode de

planification et de compensation la rend plus souple, ce qui a des conséquences économiques

positives. La révision des dispositions peut avoir un effet positif sur certaines exploitations et négatif sur d’autres ; l’un dans l’autre, les effets ne sont toutefois pas très différents de ceux produits par l’ancien droit. Ils sont cependant difficilement prévisibles car étroitement liés à l’exécution et à la dynamique économique qui sous-tend l’agriculture et les activités para-agricoles.

Pour aller plus dans le détail, les prescriptions sont porteuses d’allègements pour les activités

annexes ayant un lien objectif étroit avec l’entreprise agricole (comme l’agrotourisme). En revanche, elles vont rendre plus compliquées les utilisations sans lien étroit avec l’agriculture, tout en éliminant une distorsion de la concurrence qui pénalisait les entreprises commerciales implantées dans des zones à bâtir. A ce titre, la révision est bénéfique pour ces dernières car elle va dans le sens de conditions identiques pour tous les acteurs.

Elle marque en outre un changement de système, puisque les autorisations de construire illimitées dans le temps avec preuve de la subsistance à long terme de l’exploitation sont abandonnées au profit d’autorisations sans cette preuve, mais limitées à la durée du besoin et assorties d’une

obligation de démolition dès lors que ce besoin disparaît (obligation de démolition selon l’art. 23b). Ce changement tend à simplifier les constructions hors de la zone à bâtir et confère à l’agriculture une marge de manœuvre plus importante.

Les nouveaux principes de planification dans les espaces fonctionnels, de planification du sous-sol et de pesée des intérêts ouvrent la voie à plus d’efficacité et d’anticipation en matière d’aménagement du territoire, ce qui est loin d’être négligeable dans un pays densément peuplé et enregistrant une multiplication des conflits d’utilisations et d’intérêts. L’économie suisse doit pouvoir s’organiser de manière efficace du point de vue territorial, optimiser ses coûts d’infrastructures à plus long terme et éviter de dégrader l’environnement : le projet de loi peut y contribuer, ne serait-ce que modestement. Il n’est pas à exclure que les planifications (en sous-sol, notamment) occasionnent des surcoûts ou induisent des restrictions pour quelques entreprises, mais cela est impossible à prévoir de manière précise compte tenu de la formulation générale donnée à ces principes.

3.3. Environnement

L’un des objectifs du projet de loi est d’assurer une meilleure protection des terres cultivables, en particulier hors de la zone à bâtir. Les deux idées maîtresses à cet égard, à savoir l’obligation de démolition (art. 23b) et la méthode de planification et de compensation (art. 23d) sont porteuses à la fois d’opportunités et de risques: si les dispositions révisées sont rigoureusement appliquées et si l’obligation de rétablissement de l’état d’origine et le principe de compensation des atteintes portées aux terres cultivables et au paysage sont respectés, il pourrait en résulter une amélioration ou tout au