Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2093.100.5.693365

Art. 37a et 38

Son contenu ayant transféré à l’art. 24f, l’art. 37a peut être abrogé. L’art. 38 est remplacé par l’art. 3 de la loi du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702) et peut donc également être abrogé.

Art. 38b

Cet article s’inscrit dans la continuité de l’art. 16b, al. 2, LAT. Il vise à garantir le maintien des bases légales requises pour les obligations de démolition s’appuyant sur l’ancien droit, c’est-à-dire celles qui ont été décidées avant l’entrée en vigueur de l’art. 23b, sur la base de l’art. 16b LAT ou du droit cantonal, le cas échéant aussi pour une mesure moins sévère, notamment en l’absence d’éléments témoignant de la subsistance à long terme de l’exploitation (art. 34, al. 4, let. c OAT). Les

conséquences juridiques recoupent celles de l’art. 23b, al. 1. Les obligations de démolition décidées selon l’ancien droit ne donnent cependant lieu à aucun droit de gage légal au sens de l’art. 23c, al. 2. Si, après la suppression de l’autorisation, une nouvelle autorisation peut être octroyée pour une utilisation conforme à l’affectation de la zone ou imposée par la destination, celle-ci est soumise à une obligation conditionnelle de démolition au sens de l’art. 23b, al. 1.

Art. 60, al. 1, LDFR

Lettre e

L’adaptation apportée à la lettre e vise à actualiser le renvoi à la loi sur l’aménagement du territoire.

Lettre j

L’instauration d’une nouvelle dérogation à l’interdiction de partage matériel et de morcellement régie par l’art. 58 LDFR pour les parcelles situées dans des zones agricoles spéciales a pour but de rendre celles-ci disponibles, en cas de besoin, pour des personnes autres que les propriétaires.

Art. 75, al. 1, let. f, LDFR

Pour les commentaires, se référer à l’art. 23b, al. 2, ci-dessus.