Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2093.100.5.693365

moins une absence de charge supplémentaire pour l’environnement. A l’inverse, la pratique actuelle d’octroi d’autorisations hors de zones à bâtir, plutôt restrictive, est quelque peu assouplie, dans le sens où les activités annexes non agricoles peuvent bénéficier d’autorisations simplifiées dans

certains cas. Il faut dès lors s'attendre à une légère recrudescence des constructions hors de la zone à bâtir, qui ne pourra être compensée qu’à plus long terme, jusqu’à un certain point, du fait de la démolition de bâtiments ne répondant plus à un besoin.

L’évaluation des effets de ce projet de loi se heurte notamment à une incertitude: dans quelle mesure les réglementations conduiront-elles réellement à des démolitions de bâtiments? Reste également à savoir quelle application sera faite de la méthode de planification et de compensation et si l’obligation de compensation explicite qu’elle prévoit sera mise en œuvre dans les faits. Il est donc pour l’heure impossible de prédire si les dispositions du projet de loi ralentiront la multiplication et l’agrandissement des constructions et installations hors de la zone à bâtir, ou si au contraire elles auront pour

conséquence de les accélérer. Ces évolutions sont fonction de nombreux autres facteurs qui ne peuvent être anticipés de manière fiable (pratique en matière d’exécution, orientation conjoncturelle dans les secteurs de l’agriculture, du commerce, de l’agrotourisme et du tourisme, politique agricole).

3.4. Société

Les effets du projet sur la société sont minimes. La sécurité juridique sera globalement renforcée, au terme d’une inévitable période transitoire pendant laquelle les nouvelles dispositions devront être appliquées et donc interprétées par les cantons, les communes et les tribunaux.

Les nouvelles règles encadrant les constructions hors de la zone à bâtir sont plutôt favorables au secteur agricole dans son ensemble et donc aux espaces ruraux. Si l’on considère que l’agriculture fait partie intégrante de l’identité suisse, les mesures visant à la soutenir permettent aussi de

promouvoir des valeurs culturelles et sociales, pour autant que l’obligation de compensation soit respectée dans la méthode de planification.

3.5. Conséquences sur différents types d’espaces et sur les cantons et les communes

3.5.1. ESPACES RURAUX, REGIONS DE MONTAGNE

Les espaces ruraux et les régions de montagne sont les plus concernés par les réformes dans le domaine des constructions hors de la zone à bâtir, car l’agriculture y joue un rôle important et les innovations se rapportant de près ou de loin à l’agriculture, par ex. en matière d’agrotourisme, influent sur le développement économique de ces régions. Les dispositions révisées sont porteuses

d’allègements pour les activités annexes non agricoles ayant un lien étroit avec l’entreprise agricole et d’obstacles pour les activités annexes non agricoles n’ayant pas un tel lien avec l’entreprise agricole. La méthode de planification et de compensation permet une meilleure prise en considération des spécificités des espaces ruraux. Les effets économiques et sociaux dans ces espaces sont plutôt positifs, tandis que les effets sur l’environnement sont plus nuancés. Les espaces ruraux et les

régions de montagne voient leur marge de manœuvre s’accroître quelque peu et s’ils l’utilisent de manière responsable et prévoyante, les nouvelles règles auront un effet bénéfique.

3.5.2. CENTRE URBAINS ET AGGLOMERATIONS

Les centres urbains et les agglomérations sont peu concernés par le thème des constructions hors de la zone à bâtir, mais bien plus par ceux de la planification en sous-sol et des espaces fonctionnels. Du fait de leur formulation générale dans le projet de loi, les principes relatifs à ces deux thèmes ne bouleverseront pas l’aménagement du territoire, mais ils contribueront à une planification plus

complète et plus clairvoyante. C’est particulièrement important dans un environnement urbain

complexe et dynamique et il faut y voir un vecteur de sécurité pour les investissements et la

planification.