Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2093.100.5.693365

1.2.4. PESEE DES INTERETS LIES A L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

La mention explicite, faite en lien avec l’article sur l’obligation d’aménagement (art. 2 LAT), de la pesée des intérêts (à l’al. 2^bis) vise à souligner l’importance de cette dernière en tant que méthode centrale pour le développement territorial.