Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2093.100.5.693365

3.5.3. CANTONS ET COMMUNES

Certaines dispositions du projet mis en consultation en décembre 2014 avaient été critiquées par une majorité de cantons et de communes : elles ont été abandonnées. Ce nouveau projet a par ailleurs été élaboré en étroite concertation avec des représentants des cantons, des villes et des communes.

L’un des principaux enjeux de l’aménagement du territoire tient à la répartition des tâches : sur ce point, le projet n’apporte aucun changement fondamental. La méthode de planification et de

compensation permet toutefois de tenir compte des spécificités cantonales pour ce qui est des

constructions hors de la zone à bâtir, ce qui renforce le rôle des cantons et la notion de subsidiarité. La Confédération garde néanmoins un droit de regard en la matière, puisque les adaptations

apportées aux plans directeurs cantonaux doivent lui être soumises pour approbation. Si un canton souhaite faire usage des possibilités offertes par la méthode de planification et de compensation, il doit être prêt à s’investir en conséquence dans la planification et la mise en œuvre. Les compétences cantonales en matière d’exécution pour ce qui est des constructions hors de la zone à bâtir sont par ailleurs plutôt renforcées. Cela suppose toutefois que les cantons mobilisent les ressources

nécessaires à cet effet.