Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2093.100.5.693365

1. Grandes lignes du projet

1.1. Situation initiale

La deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire s’inscrit dans un processus global de réforme visant à renforcer et à moderniser les instruments disponibles en matière d’aménagement du territoire afin qu’ils puissent remplir au mieux leur office, qui est de garantir une utilisation adaptée et mesurée des sols. Dans un pays aussi densément peuplé que le nôtre, les conflits d’intérêts et d’utilisations en lien avec l’aménagement du territoire sont voués à augmenter et à devenir de plus en plus complexes. Il est donc crucial d’adapter au plus vite les bases légales en y intégrant tous les facteurs d’importance, faute de quoi nous risquerions de ne pouvoir procéder qu’à des adaptations ponctuelles, dans l’urgence. Développer la législation sur l’aménagement du territoire de manière cohérente deviendrait alors de plus en plus malaisé, si ce n’est impossible.

La première étape de la révision partielle (du 15 juin 2012) de la loi sur l’aménagement du territoire, qui est entrée en vigueur le 1^ermai 2014 et qui a depuis lors été mise en œuvre par les cantons et les communes, a surtout porté sur la promotion du développement urbain à l’intérieur du milieu bâti et sur la réduction des zones à bâtir surdimensionnées. Afin de garantir un développement territorial durable, des adaptations complémentaires doivent toutefois être apportées à la loi sur l’aménagement du territoire. Au vu des résultats de la consultation relative à un premier projet de loi menée entre

décembre 2014 et mai 2015, le Conseil fédéral a constaté que des mesures s’imposaient dans trois domaines, à savoir les prescriptions relatives à la construction hors de la zone à bâtir, l’aménagement du territoire dans les espaces fonctionnels et la planification en sous-sol. Il a également identifié un besoin d’action pour ce qui est de la protection des surfaces d’assolement et du renforcement de la pesée des intérêts en tant que méthode centrale d’aménagement du territoire. S'agissant des surfaces d’assolement, il ne compte toutefois pas privilégier les adaptations législatives. En lieu et place, le DETEC a chargé un groupe d’experts de revoir le plan sectoriel des surfaces d’assolement sur la base du droit en vigueur et de le renforcer, le but étant que le Conseil fédéral puisse adopter le plan

sectoriel révisé fin 2018. En ce qui concerne la pesée des intérêts liés à l’aménagement du territoire, le Conseil fédéral estime que quelques adaptations ponctuelles apportées à la législation fédérale suffiront à la renforcer. Il a par ailleurs chargé l’administration fédérale de participer au groupe de travail institué par la Conférence des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement (DTAP) afin d’examiner et de renforcer la pesée des intérêts liés à l’aménagement du territoire.

Pour ce qui est du traitement et de l’approfondissement des thèmes clés de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, le Conseil fédéral a décidé, le

4 décembre 2015, d’assigner au DETEC les objectifs de contenu suivants : Dans le domaine de la construction hors de la zone à bâtir, l’accent est à mettre sur l’optimisation et la simplification de la réglementation, qu’il s’agisse de la loi sur l’aménagement du territoire ou de l’ordonnance y relative. En la matière, une attention particulière doit être portée à la marge de manœuvre visant à permettre la meilleure prise en compte possible des spécificités régionales, le tout sans diluer le principe de

séparation entre zones constructibles et zones non constructibles. S’agissant de la promotion de l’aménagement du territoire dans les espaces fonctionnels et en sous-sol, le Conseil fédéral a

demandé que soient examinées la fixation de principes au niveau de la loi et leur éventuelle

formulation.

1.2. Changements proposés

1.2.1. CONSTRUCTION HORS DE LA ZONE A BATIR

Dans le projet relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du

territoire, les dispositions se rapportant à la construction hors de la zone à bâtir ont été regroupées dans un chapitre qui y est spécialement dédié et qui est mieux structuré sur le plan systématique. Les règles sont ainsi plus faciles à comprendre et leur mise en œuvre devrait s’en trouver simplifiée. Une