Rapport explicatif

1.2.4 Accords internationaux (Accords de reconnaissance mutuelle - ARM)

L’ARM, faisant partie du premier paquet de sept accords (accords bilatéraux I) est entré en vigueur le 1^erjuin 2002. Cet accord constitue un instrument visant à supprimer les entraves techniques au commerce dans la mise sur le marché de nombreux produits industriels entre la Suisse et l’UE. Il couvre les secteurs de produits les plus importants (p. ex., machines, dispositifs médicaux, appareils électriques, produits de construction, ascenseurs, produits biocides). Au nombre de vingt, ces derniers représentaient en 2016 un volume d'exportation de la Suisse vers l’UE de plus de 74 milliards de francs et un volume d’importation de l’UE de plus de 70 milliards de francs. Ces chiffres comprennent aussi les produits pharmaceutiques et chimiques, pour lesquels seule une partie de l’évaluation de conformité est couverte par l’accord (« Bonnes pratiques de fabrication » et « Bonnes pratiques de laboratoire »).

L’accord veille à ce que les fabricants et les organes d’évaluation de la conformité suisses bénéficient, dans la mesure du possible, des mêmes conditions d’accès au marché européen que leurs concurrents de l’UE et de l’EEE dans les secteurs de produits couverts par l’accord. Il réduit les délais et les coûts liés à la commercialisation des produits sur le marché étranger concerné.

L’accord contribue à réduire les obstacles techniques au commerce que sont notamment les prescriptions nationales différentes relatives aux produits et la non-reconnaissance des évaluations de conformité étrangères. Il atteste de l’harmonisation entre les prescriptions techniques suisses et celles de l’UE : les produits ne doivent ainsi pas satisfaire à différentes dispositions, en Suisse et au sein de l’UE. Si c’était le cas, cela pourrait même conduire à des gammes de produits distinctes. Par ailleurs, dans la mesure où une seule évaluation de conformité est nécessaire pour accéder au marché, l’accord permet d’éviter une double procédure (en Suisse et au sein de l’UE). L’évaluation peut être effectuée par un des organes reconnus au titre de l'accord, sur la base des prescriptions techniques en vigueur en Suisse ou au sein de l’UE.

Parallèlement aux modifications des règlements techniques en Suisse et dans l’UE, l’ARM doit être mis à jour par le comité mixte Suisse – UE afin que les obligations contractuelles soient conformes aux dispositions nationales. L’actualisation de l’ARM en rapport avec la révision anticipée de l’ODim a eu lieu et est entrée en vigueur le 22 décembre 2017. S'agissant des dispositifs médicaux, la collaboration des autorités d'exécution suisses (Swissmedic) avec les autorités des États-membres de l’UE et la Commission européenne, par exemple, est réglée. Cette collaboration permet aux fabricants suisses d'accéder au marché intérieur de l’UE aux mêmes conditions que leurs concurrents européens.

1.3 Liens avec le droit européen

Le présent projet de révision de la loi jette les fondements d’une harmonisation aussi étendue que possible du droit suisse avec celui de l’UE. L’objectif est d’élaborer une réglementation équivalente à celle de l’UE. Des explications détaillées sur les liens avec les règlements de l’UE figurent dans le commentaire article par article (cf. ch. 2).