Rapport explicatif

L’art. 7a al. 4 let. c de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)²² octroie au Conseil fédéral la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure qui entraînent une dépense unique de moins de 5 millions de francs, ou des dépenses périodiques de moins de 2 millions de francs par an. Les contributions financières dont il est question ici sont entendues comme ne dépassant pas le cadre fixé par la LOGA.

Art. 15a Actes délégués et actes d’exécution de la Commission européenne

Afin de garantir une mise en œuvre efficace de la législation de l’UE, le Traité de Lisbonne permet de déléguer à la Commission européenne la compétence d’édicter deux catégories d’actes non législatifs: les actes délégués (art. 290 du Traité sur le fonctionnement de l’Union, TFUE), par lesquels la Commission se voit confier la compétence de compléter ou de modifier des éléments non essentiels de l’acte législatif de base, et les actes d’exécution (art. 291 TFUE) par lesquels la Commission peut édicter des dispositions purement exécutives permettant d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la législation. Dans l’UE, ces éléments non essentiels sont délégués, dans des conditions clairement définies, par le Parlement et le Conseil à la Commission. Par exemple, le règlement (UE) 528/2012 sur les produits biocides prévoit des délégations de compétences pour huit types d’actes délégués et vingt-deux types d’actes d’exécution. Entre 2014 et 2018, la Commission a fait usage de cette compétence déléguée en édictant huit actes délégués et 150 actes d’exécution. La Commission statue notamment sur les propriétés chimiques de substances actives, qui doivent être prises en compte lors de l’autorisation de produits biocides. Le secteur des véhicules à moteur fait actuellement l’objet d’une révision totale dans l’UE. Le projet de règlement de l’UE sur les véhicules à moteur prévoit des délégations de compétence pour 18 types d’actes délégués et 14 types d’actes d’exécution. La Commission statue notamment sur la reprise de normes techniques de la CEE-ONU qui sont la base de la réception par type des véhicules. Les secteurs des jouets et des tracteurs connaissent également des actes délégués et d’exécution.

Dans les secteurs couverts par l’ARM, où les prescriptions techniques suisses et celles de l’UE sont jugées équivalentes, il est important que le droit suisse assure une mise en oeuvre et des conditions d’exécution similaires à celles de l’UE

L’art. 15a met à disposition du Conseil fédéral trois outils permettant la reprise facilitée des actes délégués et des actes d’exécution de l’UE au niveau des ordonnances sectorielles dans les domaines couverts par le champ d’application de l’ARM. Cette disposition doit permettre au Conseil fédéral de définir dans les ordonnances sectorielles la méthode de reprise appropriée à chaque type d’actes.

L’alinéa 1 pose le principe de reprise de ces actes en donnant la compétence au Conseil fédéral d’adopter, lorsque nécessaire, des dispositions correspondantes à ces actes, lorsque la Commission européenne les adopte dans les secteurs couverts par l’ARM.

Selon l’alinéa 2, le Conseil fédéral peut soit édicter des dispositions correspondant à ces actes, soit les déclarer applicables (lettre a). Il peut également déléguer cette compétence aux entités administratives de la Confédération responsables des différents secteurs (lettre b), si la portée de l’acte le permet. Dans le cas des lettres a et b, le titre et la référence aux actes susmentionnés sont publiés au Recueil officiel (alinéa 3).

22 RS 172.010