Rapport explicatif

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le projet respecte le principe de subsidiarité, en ceci que les défis décrits au chap. 1.1 auxquels la Poste doit faire face nécessitent d’agir à l’échelon fédéral.

Le projet respecte le principe d’équivalence fiscale, car ses conséquences financières toucheront principalement la Confédération (voir chap. 4.1). S’il devait avoir des conséquences financières pour les cantons et les communes, elles tendront à être positives (voir chap. 4.2).

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

Le projet ne contient pas de dispositions relatives à des subventions.

6.7 Délégation de compétences législatives

Le projet ne contient pas de normes de délégation de compétences législative.

6.8 Protection des données

En raison de son mandat de fourniture des services de paiement relevant du service universel, PostFinance dispose de nombreuses données de clients. Elle traite ces données conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données. PostFinance est en outre soumise au secret bancaire (art. 47 LB).

Les mêmes dispositions et règles de comportement s’appliqueront aux données de clients dont PostFinance disposera en relation avec l’octroi de crédits et d’hypothèques.