Rapport explicatif

2. Réduction du bilan

Une autre solution consisterait à faire diminuer les exigences de fonds propres réglementaires en opérant une réduction massive du bilan (voir chap. 1.3). Cela se traduirait toutefois par une destruction de la valeur de l’entreprise, la suppression d’emplois et une diminution drastique du portefeuille de clients. Cette option n’est donc pas viable. Il est en revanche possible de procéder à une optimisation ciblée, mais modérée, de la structure du bilan, sur la base de critères relevant de l’économie d’entreprise.

3. Financement par le groupe

Le groupe Poste aide déjà PostFinance à remplir les exigences de fonds propres réglementaires en mettant à sa disposition des capitaux de tiers destinés à absorber les pertes (environ 200 millions de francs au 31.12.2019) ainsi que par une déclaration de patronage, dans laquelle il s’engage à lui verser des fonds supplémentaires en cas de crise (1,5 milliard de francs au 31.12.2019). La capacité du groupe à fournir d’autres contributions est très limitée. Les besoins en fonds propres de PostFinance lient déjà une grande part du capital de la Poste. Si cette part augmentait encore, les fonds à disposition pour assurer le développement des autres unités du groupe diminueraient d’autant. Or certaines de ces unités doivent elles-mêmes faire face à de gros défis entrepreneuriaux (voir chap. 1.1).

Dans ce contexte, force est donc de constater que les fonds propres supplémentaires devront être en partie acquis hors du groupe. Plusieurs possibilités sont en principe envisageables à cet effet. Elles sont présentées ci-dessous.

4. Privatisation partielle de PostFinance

De l’avis du Conseil fédéral, le moyen le plus sûr et le plus attrayant sur le plan économique d’acquérir des fonds propres hors du groupe est une privatisation partielle de PostFinance (voir chap. 2.2). À la différence des autres solutions, celle-ci ne briderait pas le potentiel de développement de PostFinance, mais contribuerait au contraire à consolider l’entreprise grâce à la participation de tiers. Du fait de la diminution de sa participation, le groupe Poste devrait certes renoncer à une partie de ses droits aux bénéfices et aux dividendes de PostFinance, mais ce manque à gagner pourrait être compensé par le produit de la vente. Pour la Confédération, la privatisation partielle est intéressante en ceci que l’État conserverait le contrôle (indirect) de PostFinance et la fourniture des services de paiement relevant du service universel, tout en transférant une partie du risque d’entreprise ainsi que du risque de responsabilité lié à législation too big to fail à des tiers. Sur le plan du droit, la législation en vigueur permet déjà l’ouverture partielle de l’actionnariat à des tiers (art. 14, al. 2, LOP). Toutefois, sur le plan économique, les conditions de cette ouverture ne seront réunies que lorsque les investisseurs potentiels seront convaincus non seulement de la durabilité du modèle économique de PostFinance, mais également du fait que l’entreprise présente la capacité de rendement usuelle dans la branche. Cela ne devrait être le cas qu’après son entrée sur le marché des crédits et des hypothèques. Une privatisation partielle – en tant que mesure visant à contribuer à ce que Post-Finance remplisse les exigences de fonds propres réglementaires – n’est donc possible qu’à moyen terme.