Rapport explicatif

Swiss Post Solutions – qui fournit des solutions système dans le domaine de la gestion de documents numériques et physiques – opère aussi sur un marché de croissance, où elle est cependant exposée à des risques plus importants que PostMail et PostLogistics et où les marges sont encore plus faibles. Enfin, CarPostal n’a de possibilités de croissance que ponctuelles et n’a en outre pas le droit de planifier de marge bénéficiaire dans le transport régional de voyageurs (TRV) subventionné.

Au final, dans les conditions-cadres actuelles et sans développement stratégique, la Poste s’attend à ce que le résultat du groupe devienne négatif à l’horizon 2030. Cette projection tient déjà compte de l’exploitation continue et aussi large que possible du potentiel de gain d’efficacité à disposition par des mesures internes, telles que le passage à des processus de production numérisés permettant de réduire les coûts.

Sans contre-mesures, la Poste ne sera plus à même, dans un avenir prévisible, de remplir ses mandats de service universel aussi complètement et avec la même qualité qu’aujourd’hui en les finançant par ses propres moyens, autrement dit sans subventions des pouvoirs publics. De nombreux pays européens sont déjà dans cette situation. Presque partout, on taille dans l’étendue et dans la qualité du service

universel⁶ et les subventions publiques sont devenues une importante source de financement de nombreuses entreprises postales^7.

Le Conseil fédéral est persuadé qu’à l’ère de la numérisation, il est nécessaire en Suisse également d’ouvrir un débat politique sur une conception optimale du mandat de service universel de la Poste ainsi que sur son financement. Toutefois, ce processus requiert du temps et ne devrait pas être mené sous la pression de difficultés économiques croissantes de l’entreprise. C’est pourquoi le Conseil fédéral considère qu’il est aujourd’hui prioritaire de renforcer la capacité de rendement de la Poste. Le présent projet est de nature à y contribuer de manière essentielle. Le débat sur l’évolution du service universel aura lieu ultérieurement et dans un autre cadre, par exemple lors de l’évaluation quadriennale des effets de la loi sur la poste (LPO)

(voir art. 3 LPO; RS 783.0).

La Poste elle-même ne peut guère influer sur les causes des défis présentés ci-dessus (voir chap. 1.1). De même, ses possibilités de réaction au niveau entrepreneurial – au moyen par exemple d’investissements dans de nouveaux domaines d’activité, d’augmentation de taxes ou de réduction de coûts – sont limitées notamment en ce qui concerne PostFinance. Le Conseil fédéral est donc arrivé à la conclusion que ces défis doivent être relevés en agissant également au niveau des conditions-cadres.

Au cœur de sa proposition figure la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers, actuellement inscrite à l’art. 3, al. 3, de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP; RS 783.1). Cette mesure relativement simple et rapide à appliquer aura pour effet de supprimer la forte dépendance de PostFinance à l’égard du marché des obligations et, partant, de lever le handicap dont elle souffre par rapport aux autres banques, en ce qui concerne aussi bien son profil de risque que sa capacité de rendement. Elle contribuera ainsi à la stabilisation financière de Post-Finance et de l’ensemble du groupe Poste. La mesure prévue n’aura pas d’autres conséquences, ni de conséquences négatives (voir ch. 4). De l’avis du Conseil fédéral, les raisons qui plaidaient en faveur de l’interdiction d’octroyer des crédits au