Rapport explicatif

et de prix plus avantageux, que de l’économie de production, qui pourra compter sur des services financiers novateurs et plus performants.

De l’avis du Conseil fédéral, le fait que PostFinance – une banque contrôlée par l’État – entre sur le marché suisse des crédits et des hypothèques n’entraînera en principe pas de distorsion de la concurrence. Il va sans dire qu’une certaine distorsion du marché ne peut être exclue dans le cas d’une entreprise liée à la Confédération, c’est pourquoi une privatisation partielle de PostFinance est également envisagée. Propriétés des pouvoirs publics, ces entreprises sont moins exposées à un risque de faillite. Toutefois, cette protection n’est pas accordée de manière arbitraire, mais elle est liée à la tâche publique que ces entreprises doivent accomplir. Il en va de même pour les banques cantonales bénéficiant d’une garantie de l’État et qui sont actives sur le marché.

L’appréciation du Conseil fédéral quant à l’absence de distorsion de la concurrence repose pour l’essentiel sur les éléments suivants:

 une grande partie du marché suisse des crédits et des hypothèques est déjà des-

servie par des banques contrôlées par l’État, puisque la part de marché des 24 banques cantonales atteint 37 % pour les hypothèques et 29 % pour les autres crédits⁴¹. En ce qui concerne les hypothèques suisses, les banques cantonales sont même leader du marché, devant le groupe Raiffeisen et les grandes

banques. De plus, pas moins de 21 d’entre elles – dont la Banque cantonale zurichoise, qui est également classée banque d’importance systémique – bénéficient d’une garantie de l’État, ce qui signifie que le canton concerné répond de leurs engagements. Pour ce qui est de PostFinance, elle ne bénéfice plus de la garantie de l’État depuis 2017⁴²;

 la présence de banques contrôlées par l’État ne nuit manifestement pas au bon

fonctionnement et à l’efficacité du marché suisse des crédits et des hypothèques, qui ne présente ni goulets d’étranglement de l’offre ni prestataire bénéficiant d’une rente de monopole. L’entrée de PostFinance sur le marché ne modifiera pas cette situation. Il est vrai que les agences de notation partent du principe que PostFinance (comme toutes les entreprises liées à l’État) peut profiter de conditions de financement plus avantageuses⁴³. Joue un rôle de poids dans la notation en particulier le fait qu’elles estiment très probable qu’en cas de faillite, la Confédération apporterait son soutien financier à PostFinance pour assurer la continuité de la fourniture des services de paiement relevant du service universel. Cet avantage théorique n’a cependant aucune utilité pratique pour PostFinance aussi longtemps que celle-ci ne se refinancera pas sur le marché des capitaux. Dans ce contexte, il est important que PostFinance constitue son portefeuille de crédits et d’hypothèques non pas en recourant aux instruments du marché des capitaux,

mais par un transfert d’actifs inscrits au bilan (diminution du portefeuille d’obligations et des liquidités);